ART. 27	N°II-1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1020
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Fait, M. Gumbs, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache et Mme Thevenot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	500 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose letransfert de crédits de paiement de 500 000€, de l’action 01”Logement” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” versl’action 2 “Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle” du programme 138 “ Emploi outre-mer” afin defavoriser la prise en charge au titre de la continuitéterritoriale, des déplacements des étudiants au titre deleur formation, mais dont les carences du systèmed’attribution des bourses sur critère sociaux les rendentinéligibles aux bourses, et donc inéligibles au passeportmobilité.
Seuls 27 % des étudiants Calédoniens remplissent les critèresd’éligibilité pour les bourses, contre 38% des étudiants enmétropole, et 63% dans le reste des Outre-mer (65% à Mayotte).Cette situation est due au fait que les plafonds ne prennent pas encompte la vie chère en Nouvelle Calédonie et donc les revenus plusélevés des Calédoniens. On constate également cette inadaptationdes des plafonds de ressources par rapport à la cherté de la vie enPolynésie française.
Aussi le présent amendement anticipe l’extension du bénéfice desdispositifs de continuité territoriale destinés aux étudiantsboursiers, à certains étudiants qui, tout en étant non boursiers,sont en difficulté pour prendre à leur charge les déplacementsrendus nécessaires pour les besoins de leur formation.