APRÈS ART. 40	N°II-1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1022
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Gumbs, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° La seconde phrase du seizièmealinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique auxinvestissements de transition énergétique réalisés dans l’un dessecteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notammentd’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable ycompris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareilsutilisant une source d’énergie renouvelable, de matériauxd’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux depluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation etéquipements favorisant l’électromobilité. » ;
2° À la fin de la première phrasedu 6° du I de l’article 199 undecies C, les mots : « ou dematériaux d’isolation » sont remplacés par les mots : « , dematériaux d’isolation, ou de tout investissement de transitionénergétique mentionné à l’article 18 quater de l’annexe 4 du codegénéral des impôts » ; 
3° La seconde phrase du quatrièmealinéa du I de l’article 217 undecies est ainsi rédigée : 
« La déduction prévue au premieralinéa s’applique aux investissements de transition énergétiqueréalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’ils’agisse notamment d’acquisition d’équipement de productiond’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative dusoleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, dematériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération deseaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encored’installation et équipements favorisant l’électromobilité. » ;
4° L’article 244 quater W est ainsimodifié :
a) Le 1 du I est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt prévu aupremier alinéa s’applique aux investissements de transitionénergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles,qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de productiond’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative dusoleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, dematériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération deseaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encored’installation et équipements favorisant l’électromobilité. » ;
b) Le b du 2 du I est abrogé ;
5° À la fin de la première phrasedu e du 1 du I de l’article 244 quater X, les mots : « ou dematériaux d’isolation » sont remplacés par les mots : « , dematériaux d’isolation, ou de tout investissement de transitionénergétique mentionné à l’article 18 bis de l’annexe 4 du codegénéral des impôts » ;
6° Le I de l’article 244 quater Yest ainsi modifié :
a) Le 2° du 2 du A est abrogé ;
b) Il est ajouté un E ainsi rédigé:
« E. – La réduction d’impôt prévueau premier alinéa du présent I s’applique aux investissements detransition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activitééligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement deproduction d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergieradiative du soleil, d’appareils utilisant une sourced’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipementfavorisant la récupération des eaux de pluie ou le recyclage deseaux usées, ou encore d’installation et équipements favorisantl’électromobilité. »
II. – Les 4° et 5° du I ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les dispositions du I.entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’aide fiscale àl’investissement outre-mer concerne des secteurs variés tels que laconstruction ou la rénovation de logements sociaux etintermédiaires, ou la réalisation d’investissements productifs dansdes secteurs variés tels que l’agriculture, la pêche, l’industrie,le transport, le tourisme, l’hôtellerie touristique ou encore lesinvestissements nécessaires à l’exploitation de concessions deservices publics.
Les investissements éligibles àl’aide fiscale sont constitués des constructions ou des travaux derénovation pour les logements sociaux et intermédiaires et desinvestissements de nature immobilière et/ou mobilière (par exemplemurs et équipements de sites d’exploitation, unités detransformation, murs et équipements d’hôtels touristiques,équipements de transports, etc.) pour les investissementsproductifs.
Or, la plupart de cesinvestissements intègrent désormais une part croissante de dépensesou équipements de transition énergétique tels que par exemple, desdispositifs constructifs et équipements ou matériaux d’isolationthermique, des équipements de production ou de stockage d’énergierenouvelable y compris de nature photovoltaïque, des équipements derécupération des eaux de pluie ou de traitement et recyclage deseaux usées, des équipements favorisant l’électromobilité telsqu’installations permettant la recharge de véhicules, etc.
Cependant, les bailleurs sociaux etles entreprises qui intègrent ce type d’équipements à leursprogrammes d’investissements sont pénalisés car les textes actuelsn’ont pas été remis à jour récemment et excluent de facto de labase éligible à l’aide fiscale une partie des investissements detransition énergétique, dès lors qu’ils n’ont pas directement decaractère productif au regard du secteur éligible considéré.
Il est donc proposé que l’ensembledes investissements de transition énergétique incorporées à unprojet soient éligibles, quel que soit le secteur d’activitéconsidéré, et que les acteurs économiques ultramarins soient ainsiincités à incorporer des équipements de transition énergétique dansleurs nouveaux programmes d’investissement ou de rénovation.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)