APRÈS ART. 40	N°II-1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1023
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Fait, M. Gumbs, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementchaque année, avant le 1er juillet, un rapportprésentant la répartition des dépenses et des investissements, parrégion et par type de média, du Service d’Information duGouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de cesdépenses et investissements dans les collectivités des articles 73et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La communication issue du Serviced’Information du Gouvernement (SIG) revêt une dimension essentielleà double titre. D’une part, elle permet de favoriser et deconstruire l’union nationale, et, d’autre part, elle permet desensibiliser, prévenir, accompagner nos populations sur des sujetsmajeurs de sécurité, de santé, de pédagogie, de développement, depaix sociale et familiale.
Pourtant, les dépenses du SIG enfaveur de l’Outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeuxlocaux. 
Tout d’abord, il y a un écartnotoire entre le montant des dépenses de communicationgouvernementale réservé aux citoyens hexagonaux et celui réservéaux populations ultramarines. En effet, alors que 4% de lapopulation française est ultramarine, c’est seulement 0,5% desdépenses en communication du SIG qui sont dédiées aux habitantsd’Outre-mer. 
Ensuite, certaines communicationsne sont pas adaptées et ne tiennent pas compte de la spécificitédes territoires et des populations ultramarines. Or, lesdifficultés économiques et sociales dans nos territoiresultramarins sont exacerbées par rapport à la l’Hexagone (pauvreté,alcoolisme, violences conjugales, insécurité, malnutrition, etc.),ce qui justifie pleinement que les campagnes de communicationsoient adaptées aux territoires sur lesquels elles sontdiffusées.
Dès lors, il est urgent etnécessaire de rétablir a minima une équité de traitement dans lesbudgets et les dépenses en communication entre nos territoires etnos populations nationales. 
Pour ce faire, le présentamendement prévoit qu’un rapport remis au Parlement présente unétat des lieux de la répartition des investissements et dépenses duSIG, par collectivités et par type de média. Ce rapport permettradans un second temps d’avoir une base d’analyse solide pourpermettre une réaffectation pertinente des crédits du SIG.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)