APRÈS ART. 40	N°II-1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1025
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Fait, M. Gumbs, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Le VI ter A de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est modifié commesuit : 
A – Après le premier alinéa, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôtmentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits oufrais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pourles contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil desolidarité et soumis à imposition commune. » ;
B – Au deuxième alinéa, la premièreoccurrence du chiffre : « 2 » est supprimée.
II. – Les dispositions du I.entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
III – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du Code Général desImpôts prévoit que les contribuables peuvent bénéficier d’uneréduction de leur impôt sur le revenu en investissant dans un Fondsd’investissement de proximité (FIP) dédié aux PME ultramarines (FIPOutre-mer). Le montant de l’avantage fiscal attribué aucontribuable investisseur est de 30% du montant investi par le FIPOutre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PMEultramarines, étant précisé qu’au moins 70% du montant souscrit auFIP Outre-mer doit être fléché vers ces entreprises. Ce faisant, letaux de réduction d’impôt est compris entre 21% et 30% pour lecontribuable investisseur. En effet, si le fonds investit 70% dumontant souscrit par l’investisseur, alors le taux de réductiond’impôt est de 21% (30% x 70%) ; et si le fonds investit 100%du montant souscrit par l’investisseur, alors le taux deréduction d’impôt est de 30% (30% x 100%).
Concrètement, ce dispositif permet de diriger des capitauxvers des sociétés ignorées des grands investisseurs et deréinjecter régulièrement et rapidement les sommes collectées, enrenforçant les fonds propres des PME régionales. Il permet ainsi decréer de l’emploi et de générer de la commande locale. Son coût estcompensé par les rentrées fiscales qu’il génère. 
Les FIP Outre-mer ont donc un effet direct positif surl’économie grâce :  
Ø  A l’effet de levier sur le bilan (plus de 4 fois lesmontants investis) et le maintien ou l’accroissement de l’emploides entreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 milliond’euros investis) ; 
Ø  Au financement du besoin en fonds de roulement desentreprises permettant d’assumer leur exploitation ainsi que lepaiement des taxes publiques directes et indirectes notamment descharges sociales et fiscales ainsi que l’octroi de mer. 
Le dynamisme de ces dispositifs est évidemment d’autant plusimportant en période de relance économique là où les TPE/PMEconstituent l’essentiel du maillage économique des collectivitésultramarines.
Or, depuis 2020, les FIP de droit commun dans l’Hexagone sontpassés de 18% à 25% de réduction d’impôts, là où les FIP Outre-Meret les FIP Corse passaient de 38% à 30%, sous la contraintecommunautaire. L’écart entre les 2 produits qui s’adressent à lamême cible d’investisseurs est ainsi passé de 20% (38%-18%) à 5%(30%-25%). 
Nonobstant par ailleurs le soutien réaffirmé du Législateur enloi de finances pour 2021 en procédant à l’élargissement dupérimètre des secteurs éligibles aux FIP Outre-mer pour s’alignerpleinement sur le régime du FIP Corse, il est acquis que seul lemaintien d’un différentiel significatif entre les taux de réductiond’impôt des FIP Outre-Mer et Corse d’une part, et du FIP de droitcommun en Métropole d’autre part, peut permettre de préserverl’intérêt des investisseurs pour ce dispositif fiscal essentiel àl’amélioration du haut de bilan des PME ultramarines.
En effet, il est observé depuis 2020 une baisse de la collecte,alors que cette dernière augmentait depuis 2018 et l’élargissementde la souscription à tous les contribuables (métropolitaines etultramarins) acquis par le vote de la loi EROM. En ce sens, les« bleus » budgétaires font apparaître une division pardeux de la dépense fiscale générée depuis 2020 : 8 M€ en 2020contre 4 M€ en 2021 et 2022[1]. 
Toutefois, la contrainte communautaire ne permettant pas demodifier le paramètre du taux de réduction d’impôt, cet amendementprévoit de modifier le calcul de l’assiette sur laquelle est assisela réduction d’impôt afin que, par dérogation, l’assiette de laréduction d’impôt s’effectue sur la base du montant total investidans les FIP Outre-mer et non plus sur le seul quota investi dansdes entreprises éligibles, ce qui permettrait concrètement demaintenir un différentiel effectif avec le FIP hexagonal. C’estdonc un retour à la version en vigueur avant août 2020.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)
[1] Projets annuels de performance 2022, Mission outre-mer, p.74.