APRÈS ART. 40	N°II-1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1027
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Fait, M. Gumbs, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 undecies C ducode général des impôts est ainsi modifié :
A. – A la dernière phrase du VI,substituer aux termes : « d’achèvement des travaux » lestermes : « au cours de laquelle les conditions mentionnées auxpremier et deuxième alinéas du IV sont remplies » ;
B. – A la dernière phrase du VIbis, substituer aux termes : « d’achèvement des travaux »les termes : « au cours de laquelle les conditions mentionnéesaux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes de logements sociaux (OLS) ultramarinsbénéficient du dispositif d’aide fiscale à l’investissementoutre-mer aussi bien pour la construction de logements neufs quepour la réhabilitation ou la rénovation de logements achevés depuisplus de vingt ans.
Dans la quasi-totalité des opérations, qu’il s’agisse d’opérationde construction de logements neufs ou d’opérations deréhabilitation de logements anciens, les investisseurs sontregroupés au sein d’une société correspondant au 1er ou au 2èmealinéa du IV de l’article 199 undecies C.
Or le fait générateur de la réduction d’impôt n’est pas le même quel’on soit dans un cas ou dans l’autre.
En effet, la réduction d’impôt est accordée :
-       au titre de l’année au coursde laquelle les parts ou actions sont souscrites lorsqu’il s’agitd’une opération de construction de logements neufs ;
-       au titre de l’annéed’achèvement des travaux lorsqu’il s’agit d’une opération deréhabilitation de logements anciens.
Cette situation implique que les OLS doivent assumer l’intégralitédu portage financier des opérations de réhabilitation de logementsanciens, du début des travaux jusqu’à leur achèvement, et ce enplus des autres coûts inhérents à ces opérations spécifiques,notamment le relogement temporaire des familles.
Les remontées des OLS du Pacifique font apparaître que ces autrescoûts sont trop importants et mobilisent trop de trésorerie, ce quiles freine dans leur capacité à s’orienter vers ce typed’opérations qu’ils jugent très contraignantes financièrement alorsmême qu’elles supposent déjà un suivi logistique et technique pluspoussé que des opérations de construction classiques.
La simple modification du fait générateur de la réduction d’impôtpermettra de donner du dynamisme aux opérations de réhabilitation /rénovation dans les COM et en Nouvelle-Calédonie. Cela iraitd’ailleurs dans le sens des déclarations du président dugouvernement de la Polynésie française qui a annoncé, le 19 févrierdernier, que la réponse aux besoins de logements constitue unepriorité pour le Pays et qu’ainsi « il est temps de réguler lemarché de l’immobilier afin d’apporter des réponses en habitatadaptées au plus grand nombre de nos concitoyens ». Cette démarches’inscrit par ailleurs pleinement dans le cadre de la relance deséconomies locales via des politiques d’investissements massifs dansle BTP.
Il est donc proposé que la réduction d’impôt soit accordée au titrede l’année au cours de laquelle les investisseurs souscrivent aucapital du véhicule fiscal (SPV) lorsque le recours à une tellestructure de portage est rendu nécessaire.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)