APRÈS ART. 40	N°II-1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1030
présenté par
M. Metzdorf, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 4. de l’article 199undecies A du code général des impôts, les mots : « deuxmillions d’euros » sont remplacés par :« 2 266 000 euros »
II. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsimodifié :
A. – Substituer au chiffre : « 1 000 000 »le chiffre : « 1 250 000 » ;
B. – Substituer aux chiffres : « 250 000 » leschiffres : « 282 500 ».
III. – L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsimodifié :
A. – Substituer au chiffre : « 1 000 000 »le chiffre : « 1 250 000 » ;
B. – Substituer aux chiffres : « 250 000 » leschiffres : « 282 500 ».
IV. – Les dispositions des I. à III. entrent en vigueur au 1erjanvier 2024.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils qui marquent lafrontière entre le plein droit et l’agrément sont d’une importancecapitale pour les entreprises. En effet, les procédures avecagrément sont administrativement beaucoup plus longues etéconomiquement plus complexes que celles en plein droit. Et trèssouvent, les TPE-PME ne sont pas suffisamment armées en termes demoyens humains et / ou financiers pour mettre en place desprocédures de défiscalisation qui font appel à l’agrément. À titreindicatif, un rapport publié en 2018 par la Délégation auxOutre-mer de l’Assemblée nationale faisait état d’un délaid’instruction supérieur à 14 mois pour les procédures agréées,contre 5,3 mois en moyenne grâce à la procédure simplifiée, dans lecas de la Nouvelle-Calédonie. Il est également important desouligner les complications réelles qu’impliquent ce délaid’attente, notamment pour percevoir des prêts bancaires. Un secondrapport précise en effet l’attachement d’un certain nombred’établissements de crédit à la présentation d’un agrément valableen amont de tout investissement de financement des acteurséconomiques locaux.
Or, contrairement au plafond par mètre carré de surface habitablede la réduction d’impôt à raison des acquisitions ou constructionsde logements neufs à usage locatif qui est relevé chaque année enfonction de l’Indice des Coûts de Construction (ICC) de l’INSEE(article 199 undecies A du CGI), les seuils de l’espèce n’ontjamais été réévalué.
Aussi, ils perdent peu à peu de leur pertinence à mesure quel’inflation (qu’elle soit naturelle, structurelle ouconjoncturelle) fait son œuvre. En effet, cette augmentationgénérale et durable des prix peut conduire à ce qu’uninvestissement qui relevait à l’origine du plein droit ait franchitun des seuils mentionnés plus haut et nécessite aujourd’hui uneprocédure soumise à agrément, avec toutes les complexités que celaengendre.
Concrètement, les dernières réévaluations sont anciennes :
-          2003 pourle seuil à 1.000.000 € avec la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003de programme pour l’outre-mer ;
-          2009 pourle seuil à 250.000 € avec la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour ledéveloppement économique des outre-mer ;
-          2009également pour le seuil à 2.000.000 € avec la même loi.
Sur ces plages temporelles, il faut noter que selon l’INSEEl’inflation cumulée a été de +25,2% depuis 2003 et +13,3% depuis2009.
Cet amendement vise donc à réévaluer strictement lesdits seuils enfonction de l’inflation constatée par l’INSEE depuis leursdernières mises à jour, permettant ainsi que ces seuils demeurentpertinents. Il s’agit d’une nécessité d’autant plus importante quela forte inflation constatée en 2022, non prise en compte ici fautede données officielles, engendre de nombreuses bascules enprocédure avec agrément.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)