ART. 27	N°II-1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1031
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Morel-À-L’Huissier et M. Panifous
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 000 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àélargir les bénéficiaires de Ma Prime Renov’ afin de mettre enplace un plan de rénovation thermique ambitieux. Il s’agiraitd’étendre ce dispositif aux entreprises puisqu’il est à ce jourréservé aux ménages, ainsi qu’aux copropriétés et aux propriétairesbailleurs. Compte tenu de l’urgence climatique, il est nécessaired’accompagner davantage les entreprises s’engageant dans unemaîtrise de leurs dépenses énergétiques et qui souhaitents’inscrire dans une démarche de production moins polluante.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéder aumouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 1 milliard d’euros des crédits de l’action 02« Accompagnement transition énergétique » du programme 174 «Énergie, climat et après-mines» ;
- Une diminution de 1 milliard d’euros des crédits de l’action 41 «Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services detransports».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens du programme “Infrastructures et services detransports”.