APRÈS ART. 45	N°II-1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1032
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le I bis del’ article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012, il est inséré unI ter ainsi rédigé :
« I ter. – Par dérogation au second alinéa duI, lorsqu’une décision juridictionnelle admet qu’une erreur entachele calcul du montant des dotations de compensation de la réforme dela taxe professionnelle, définies au 1 de l’article 78 de laloi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fondsnationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 dece même article 78, une rectification individuelle de cescalculs doit être arrêté par le représentant de l’État dans le oules départements concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compenser les pertes derecettes des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics de coopération intercommunale induites par la suppressionde la taxe professionnelle, l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du30 décembre 2009 de finances pour 2010 a créé :
- d’une part, les fonds nationaux de garantie individuelle desressources (FNGIR),
- d’autre part, la dotation de compensation de la réforme de lataxe professionnelle (DCRTP).
Le point XII de l’article 44 de la n° 2011-1978 du 28 décembre 2011de finances rectificative pour 2011 a modifié l’article 78 précitéafin que soient corrigées les erreurs de calcul relevées etsignalées par les collectivités locales avant le 30 juin 2012, envue d’un recalcul de la DCRTP et du FNGIR à l’automne 2012 « autitre de 2012 et des années suivantes ».
Puis, l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 definances pour 2012 a prévu un dernier calcul national de la DCRTPet du FNGIR notifié en novembre 2013, afin de prendre en compte «la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titrede 2010 et reversée aux collectivités territoriales et auxétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre en 2012 et en 2013 » et a en outre gelé, à compterde 2014, les montants de la DCRTP et du FNGIR à ceux perçus ouversés en 2013.
Or des erreurs et irrégularités commises ayant une incidence surl’évaluation des montants de la DCRTP et du FNGIR sont survenues ;certaines ont fait l’objet de contentieux dans lesquels les jugesont reconnu l’existence de telles erreurs mais l’Etat refuse à cejour de procéder à des ajustements, en dépit de l’autorité de chosejugée de ces décisions de justice, en invoquant la rédactionactuelle de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 comme faisant obstacle à ce que soientrecalculés les montants de la DCRTP et du FNGIR et obligeant ainsi,année après année, les collectivités concernées à engager desrecours contentieux en responsabilité.
Dans ces conditions, il convient de modifier de l’article 40 de laloi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 etd’affirmer ainsi le principe d’un recalcul et d’un ajustement desmontants de DCRTP et de FNGIR au regard du constat d’erreur opérépar le juge administratif.