ART. 27	N°II-1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1035
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	15 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	15 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d’objectif et deperformance État-Météo-France sera marquée par de nombreux départsd’agents de Météo - France. Ainsi, entre 2021 et 2027,l’établissement devra faire face à près de 900 départs, tous motifsconfondus (retraite, essaimage,…) de ses ingénieurs et technicienssupérieurs, soit de l’ordre de 40 % des effectifs de cescatégories d’agents. Le contrat budgétaire 2018 - 2022 a faitperdre à l’établissement 500 ETP avec des conséquences nonnégligeables telles que la réduction des réponses aux appelsd’offres, la perte de conventions à l’international. Depuis 2010,Météo - France a perdu 922 ETP, soit plus de 25 % de seseffectifs.
Récemment, en raison des tensionssur les effectifs, à titre transitoire et de façon trèsexceptionnelle, l’opérateur a dû faire appel à des agents à laretraite. Ces mesures exceptionnelles, ont été prises pourpourvoir, sur quelques mois, des postes vacants à Aix-en-Provence,à Saint-Pierre et Miquelon et dans un autre service ultra-marin.Aux tensions sur les effectifs se greffe également des phénomènesde manque d’attractivité qui peuvent fragiliser certainesimplantations de Météo - France hors métropole. Cela a notammentété le cas en 2021 pour le service de Saint-Pierre et Miquelon quia dû être temporairement renforcé par des agents volontaires venusde métropole.
Après les transformations et lesefforts budgétaires accomplis au cours des dernières années, iln’apparaît plus raisonnable de réduire les perspectives del’établissement à la fixation de cibles de diminution d’effectifsmais plutôt au regard des besoins en prévisions météorologiques quidevront être satisfaits dans les années à venir et qui nécessitentun capital humain. Ce besoin de sécurisation des effectifs del’établissement est partagé par le rapport du Sénat sur Météo -France de septembre 2021 (recommandation n° 3).
Afin de permettre l’augmentationdes effectifs de l’établissement, l’amendement procède d’une part àl’augmentation de 15 millions d’euros en AE et CP les crédits del’action 13 - Météorologie du programme 159« Expertise, information géographique et météorologie »et d’autre part à la réduction du même montant en AE et CP descrédits de l’action 04 - Routes - Entretien du programme 203« Infrastructures et services de transports ». Cetteaugmentation pourrait représenter environ 152 ETPT sil’on se réfère au budget 2023 de l’opérateur qui est de 267millions d’euros pour un plafond d’emplois de 2 697ETPT. 
La baisse des crédits del’action 04 Routes-Entretien vise uniquement à respecter lesrègles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucuneintention de baisser les crédits de cette action et souhaitent quele Gouvernement lève le gage.