ART. 27	N°II-1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1037
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	300 000 000	
dont titre 2	0	300 000 000	
Gratuité de la culture(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons étendre la gratuité danstous les musées et monuments publics à commencer par lesdimanches.
Le combat pour la gratuité dans la culture est un mouvementhistorique : en 1996, sur proposition du Ministère de la culture,le musée du Louvre est devenu gratuit le premier dimanche de chaquemois. D’abord prise à titre expérimental, cette décision est miseen oeuvre définitivement deux ans plus tard. En 2000, la gratuitéest étendue à l’ensemble des musées et des monuments nationaux. Descommunes font de même dans leurs musées municipaux. En 2002, cesont les musées de la Ville de Paris qui offrent une gratuitépermanente. D’autres communes font alors de même.
Nous vous proposons dans cet amendement de reprendre cemouvement historique en étendant la gratuité dans tous les muséeset monuments publics, en commençant par les dimanches.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques duministère de la culture à hauteur de 300 millions en autorisationsd’engagement et 300 millions en crédits de paiement, vers unnouveau programme « Gratuité de la culture ». Notre intention n’estpas de prélever des crédits du programme 224 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.