APRÈS ART. 42	N°II-1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1038
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information sur l’évaluation de lamise en oeuvre du dispositif « d’économie de guerre »concernant l’industrie de défense, tel que détaillé par le ministredes Armées en septembre 2022.
Ce rapport évalue les différentesdimensions du dispositif : la simplification des besoins,l’assouplissement des règles de délivrances des licencesd’exportation et, plus généralement, la simplificationadministrative, la mise en place d’un agenda de relocalisation, lapolitique concernant l’accroissement et la gestion des stocks.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à proposer que la nouvelleorientation de la politique industrielle de défense qui vise à lafaire entrer dans une “économie de guerre” fasse l’objet d’uneévaluation régulière, compte tenu de la dégradation del’environnement international. Il est souhaitable que cettenouvelle orientation de la politique de défense fasse l’objetd’un contrôle démocratique de la représentation nationale.
Cette évaluation doit concernerl’ensemble des dimensions de la réorientation de la politiqueindustrielle de défense: la simplification des besoins,l’assouplissement des règles de délivrances des licencesd’exportation et plus généralement la simplificationadministrative, la mise en place d’un agenda de relocalisation, lapolitique concernant l’accroissement et la gestion des stocks.