APRÈS ART. 41:	N°II-1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1039
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information permettant de juger dela suffisance de la revalorisation du point d’indice et de lahausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui toucheles biens de première nécessité. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer le caractère suffisant dela revalorisation du point d’indice du fait notamment du niveau de l’inflation. La valeur du point d’indice a été bloquéependant plus de dix ans, en conséquence de quoi les grillesindiciaires des jeunes officiers en début de carrière impliquentune solde inférieure au SMIC. Pour y remédier une indemnitécompensatoire est versée. Mais cette situation est fortementpréjudiciable car cette indemnité compensatoire n’est pas prise encompte dans le calcul de la retraite. Cela aboutit dès lors à uneinjustice pour ces jeunes officiers.
De manière plus générale, pour tousles militaires, la hausse du point d’indice, à hauteur de 3,5%, nesuffit pas à combler l’inflation. Celle-ci se porte à ce jour à 6%sur un an, et risque de rester supérieure à 3,5% pendant encore delongs mois, voire années. Dès lors est à craindre un manque àgagner important pour les militaires, alors que la France a plusque jamais besoin d’attiser des vocations et d’attirer de jeunesvolontaires.