ART. 27	N°II-104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-104
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini et M. Raux
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	208 500 000	
dont action 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducationartistique et culturelle », sous-action « Pass Culture»(ligne nouvelle)	0	208 500 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Aides aux politiques culturelles des collectivitésterritoriales(ligne nouvelle)	208 500 000	0	
TOTAUX	208 500 000	208 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir lespolitiques culturelles des collectivités face à la hausse des prixde l’énergie. 
Depuis des années, les collectivités territoriales subissent de lapart des gouvernements successifs des baisses drastiques de leurdotation de fonctionnement. C’est dans ce contexte budgétaire déjàen tension aggravé par la crise sanitaire, que la hausse actuelle -mais pas nouvelle - des prix de l’énergie impacte les dépenses defonctionnement des collectivités territoriales. En 2022, le rapportsénatorial sur « la hausse du coût des énergies et son impact pourles collectivités territoriales » mettait en lumière ce phénomène :l’association des petites villes de France considère que danscertaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ontbondi de 50 %; selon l’association des maires de France et lafédération nationale des collectivités concédantes et régies, ceshausses oscilleraient entre 30 % et 300 %. Les réseaux deprofessionnels de la culture en collectivités alertent fortementsur les risques d’amputation de 10 à 20% des enveloppes dédiées auxpolitiques culturelles pour l’année prochaine.
Contraintes par ces choix budgétaires, les politiques culturellesau sein des collectivités commencent à être les premièresimpactées. En effet, pour faire face à la hausse du coût du gaz etde l’électricité, les établissements culturels tentent déjà deréduire leur consommation. 
Ainsi, d’accompagner les collectivités et de leur permettre decontinuer le maillage culturel local qu’elles assurentquotidiennement un fonds d’aide à travers ce budget doit leur êtredédié. L’accès à la culture, la transmission, l’offre culturelle,l’éducation aux pratiques artistiques, les liens avec lesétablissements scolaires ne doivent pas être impactées par lahausse du prix du gaz et de l’énergie. Les politiques publiquesculturelles, essentielles à l’essor d’une démocratie culturelle,doivent rester fortes et assumées par la puissance publique,d’autant plus dans les territoires où nos concitoyens etconcitoyennes ont besoin de proximité. 
Ce fonds doit être largement territorialisé, c’est-à-dire, queses budgets soient équitablement répartis sur le territoirenational et non pas alloués principalement aux grands opérateursnationaux ou à des structures parisiennes.
Cet amendement propose au sein de la mission Culture la créationd’un nouveau programme « Aides exceptionnelles au maintien despolitiques culturelles des collectivités », qu’il abonde pour unequestion de recevabilité financière de 208,5 millions d’euros enminorant de 208,5 millions la sous action “Pass Culture” del’action 2 “Soutien à la démocratisation et à l’éducationartistique et culturelle” du programme “Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture” en autorisations d’engagement et encrédits de paiement.