APRÈS ART. 41:	N°II-1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1040
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au parlement,dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, unrapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-partfiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattantsà partir du seuil de 70 ans.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étudier l’extension de lademi-part fiscale des veuves d’anciens combattants pour celle âgéesnon plus de plus de 74 ans mais seulement de 70 ans ou plus. Depuisle 1er janvier 2021 toutes les veuves d’anciens-combattants, quelque soit l’âge de décès de leur conjoint peuvent bénéficier d’unedemi part-fiscale supplémentaire. Ce progrès, et même cette justeréparation pour ces veuves, avait été obtenu grâce à lamobilisation de nombreux parlementaires et notamment celle de ceuxdu groupe Socialiste lors de l’examen de la loi de finances pour2020. Près de deux années pleines après ce vote historique ilconviendrait d’évaluer le bénéfice de cette demi-part additionnellepour les quelques 50 000 veuves concernées au niveau national. Legroupe des députés socialistes et apparentés souhaite donc que leGouvernement remette au parlement un rapport qui permettrait devérifier les effets de cette décision et d’explorer la possibilitééventuelle d’étendre ce bénéfice utile pour ces veuves avant mêmel’âge de 74 ans afin de tenir compte du contexte de forte inflationet de baisse spectaculaire du pouvoir d’achat. Il est proposéd’étendre le bénéfice de cette demi-part fiscale aux veuves âgéesde 70 ans ou plus, comment demandé par certaines associations.