ART. 27	N°II-1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1042
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	104 875	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	104 875	
TOTAUX	104 875	104 875	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par leGroupe Socialistes et apparentés vise à traiter la situation desmembres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droitcommun.
Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, lalégislation française distingue les supplétifs de statut civil dedroit local et ceux de droit commun.
Ainsi, le législateur a mis en place un régime particulierd’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétivesde l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droitlocal. Il a ainsi voulu constater, à tous égards, la situation trèsparticulière des supplétifs de droit local à leur arrivée enmétropole. Ceux-ci ont en effet rencontré des difficultésd’intégration spécifique, que le législateur a entendu reconnaîtreet indemniser.
Cette indemnisation passe notamment par l’attribution d’uneallocation de reconnaissance.
Dans sa décision n° 2010 93 QPC du 4 février 2011, le ConseilConstitutionnel a censuré une partie de la rédaction de l’article 9de la loi n° 87 549 du 16 juillet 1987 relative au règlement del’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs destatut civil de droit commun éligibles à l’attribution del’allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011.
Cette éligibilité sera ensuite corrigée par la loi n° 2013 1168du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour lesannées 2014 à 2019, réservant à nouveau cette allocation aux seulssupplétifs de statut civil de droit local.
Il ressort donc que tous les supplétifs ayant formulé unedemande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 etle 19 décembre 2013 étaient éligibles à cette allocation.
Cette situation a été confirmée par la décision n° 342957 du 20mars 2013 du Conseil d’État statuant au contentieux.
Néanmoins, l’administration a préféré garder volontairement lesilence face aux demandes déposées sur cette période, entraînantdonc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgationde la loi n° 2013 1168 précitée pour rejeter officiellement lesdemandes.
En effet, le II de l’article 52 de la loi n° 2013 1168 prévoyaitque les nouveaux critères d’éligibilité étaient applicables auxdemandes d’allocation de reconnaissance présentées préalablementqui n’avaient pas donné lieu à une décision de justice passée enforce de chose jugée.
Face à cette nouvelle disposition législative, les supplétifsconcernés étaient dès lors peu enclin à engager une procédurelongue et coûteuse devant la justice administrative pour contesterces rejets.
Dans sa décision n° 2015 522 QPC du 19 février 2016, le ConseilConstitutionnel a déclaré le II de l’article 52 de la loi n° 20131168 contraire à la Constitution avec prise d’effet à compter du 21février 2016 et application à toutes les instances introduites àcette date et non jugées définitivement.
Il est donc admis que les supplétifs de statut civil de droitcommun étaient éligibles du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 etqu’en l’absence de recours dans les délais légaux leur situationest désormais forclose.
Néanmoins, il convient de rappeler que les supplétifs concernéssont âgés et dans des situations parfois bien fragiles ne leurpermettant pas de se battre à armes égales contrel’administration.
Il serait juste que les supplétifs de statut civil de droitcommun puissent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 195 eurospour solde de tout compte afin de réparer autant que faire se peutle comportement injuste de l’administration à leur égard au coursde la période allant du 5 février 2011 au 19 décembre 2013. Ilfinancera une compensation à ces personnes pour solde de toutcompte.
25 personnes sont concernées selon les déclarations de Madame laMinistre déléguée auprès de la Ministre des Armées chargée de laMémoire et des Anciens combattants. La dépense générée parl’adoption de cet amendement serait de l’ordre de 104 875 euros :c’est-à-dire 4 195 euros pour chacune des 25 personnes concernées,soit 104 875 euros.
- L’amendement propose donc d’augmenter de 104 875 eurosl’action 07 “Action en faveur des rapatriés” du Programme n° 169”Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation”.
- Du fait des conditions de recevabilité, la même somme de 104875 euros est prélevée sur l’action 02 “Indemnisation des victimesd’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale” du Programmen°158 “Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale” bien quele Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voirce programme diminuer.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que legouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.