APRÈS ART. 42	N°II-1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1044
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatreans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’informationprésentant les actions entreprises par le Gouvernement pouratteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politiqueenvironnementale et de transition écologique dans le domaine desarmées. Il examine la possibilité de la création d’une lignebudgétaire dédiée à la « transition écologique » dans lecadre de la mission défense. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la dimensionenvironnementale dans les actions du ministère des Armées. Ilpropose notamment la création d’une ligne budgétaire dédiée àla “transition écologique”. Le rapport établi suite à la missiond’information sur les enjeux de la transition écologique pour leministère des Armées établi pour la Commission de la défensenationale et des forces armées dont Isabelle Santiago et Jean-MarieFiévet étaient rapporteurs a mis en lumière les actions menées enmatière environnementale par le gouvernement, et plus précisémentle ministère des Armées, depuis 2007, dans une volonté de prise encompte de la préservation de l’environnement et de la préparationde la transition écologique et énergétique. En effet, de par saforte consommation énergétique et le fort impact environnemental deses actions, le secteur militaire dispose de responsabilitésimportantes dans la prise en compte des enjeux environnementaux quise dessinent pour l’avenir de notre planète. Néanmoins, lamultiplication des stratégies et objectifs du ministère des Arméesdans ce domaine au fil des années rend complexe la lecture desrésultats obtenus. Dans ce sens, et afin d’assurer la cohérence etle suivi de ces politiques, le rapport aura pour but d’évaluer lapolitique environnementale du ministère des Armées, dans la variétédes domaines concernés : préservation de la biodiversité desterrains militaires, recyclage des déchets, transition énergétiquedes infrastructures et des systèmes d’armes.