APRÈS ART. 42	N°II-1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1045
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurerun complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice,correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, enfaveur des personnels du service de santé des armées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à octroyer une reconnaissancefinancière à tous les personnels soignants du Service de Santé desArmées (SSA), sans distinction. La crise sanitaire, en dépit destragédies qu’elle a causées, a eu le mérite de mettre sur le devantde la scène ceux qu’on a appelés les « premiers decorvée », travailleurs de première ligne indispensables au bonfonctionnement de notre société. Absents des débats politiquespendant longtemps, leur importance a ressurgi  avec lesdifférents confinements. Suite à cette reconnaissance legouvernement a souhaité revaloriser les salaires des personnelstravaillant dans les métiers du soin. Il a ainsi instauré unComplément de Traitement Indiciaire (CTI) de 49 points d’indice,correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets. Cettedécision ne peut être que saluée. Toutefois, plusieurs centresappartenant au Service de Santé des Armées (SSA), au premier rangdesquels figurent le Centre de Transfusion Sanguine des Armées(CTSA) et l’Institut de Recherche Biomédicale des Armées (IRBA),n’ont pas bénéficié de ce CTI. Ces établissements du SSA sontpourtant essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux desarmées. Sous prétexte que les personnels paramédicauxtouchaient justement le CTI, leur service de prime annuelle a étégelée en 2021 et 2022. A titre de comparaison, les travailleurs del’Etablissement français du sang ont quant à eux été revalorisés etont obtenu l’équivalent du CTI. Tout au long de la crisesanitaire les travailleurs du SSA ont été en première ligne, toutautant que d’autres personnels de santé en France. Cette inégalitéde traitement n’est pas justifiée.