ART. 27	N°II-1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1048
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	5 000 000	
Préparation et emploi des forces	5 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à abonder les crédits en faveur dela préparation des forces navales dont le respect du contratopérationnel pour la fonction de protection avec 89% est la plusfaible de toutes les forces armées. Les autorisations d’engagementen matière de préparation des forces navales baissent fortement deprès de 32%, soit près de 1,3 milliards d’euros, ce qui montre quel’on envisage un contrat opérationnel général plus faible pour lamarine pour 2023. Le constat est particulièrement préoccupant pourla sécurité de notre Zone Economique Exclusive (ZEE). Commel’indique le PAP Défense, “le niveau de réalisation de lacouverture des zones de surveillance maritime (68 %) devrait semaintenir jusqu’en 2025, le parc des moyens aériens et maritimesrestant quantitativement équivalent.” Ce taux de couverture restetrès faible. Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de ne passous-investir dans les forces navales et dans la défense de noszones de surveillance maritime.
Cet amendement :
- flèche donc 5 000 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 03 “Préparation des forces navales” duprogramme 178 “Préparation en emploi des forces”;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 5 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 08 “relations internationales et diplomatie de défense” du programme144 “Environnement et prospective de la politique de défense.”
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.