APRÈS ART. 42	N°II-1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1050
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information annuel surl’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin derépondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaireset de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation desarmées et de taux d’inflation élevé.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer l’impact du plan famillesur la condition des militaires et de leurs proches dans uncontexte marqué par un accroissement de la mobilisation des Arméeset d’inflation qui pèse sur les budgets des ménages. La conditionmilitaire est marquée par la loyauté, la discipline ainsique par de fortes sujétions. Les militaires peuvent êtreappelés à être mobilisés à toute heure et en tout lieu. Cessujétions requièrent donc en contrepartie des compensations. Lesoutien à leurs familles a donc été un axe prioritaire d’actiondans le cadre de la précédente Loi de programmation militaire2019-2025. Les familles représentent en effet un soutienmajeur dans la vie quotidienne des militaires soumise à de fortesastreintes. Les déménagements fréquents, les mutations oul’engagement ponctuel en opérations extérieures doivent êtrelégitimement compensés par une attention accrue sur uneorganisation adéquate et une adaptation des conditions de viedes militaires et de leurs familles qui soient pleinementcompatibles avec ces sujétions fortes. Bien que l’on puisseconsidérer l’apport du plan famille actuel comme positif, ilsubsiste néanmoins plusieurs difficultés importantes qui touchentprincipalement la scolarisation des enfants, l’emploi desconjoints, l’accès aux soins de santé et le logement. 
Il serait souhaitable que l’actiondans ces domaines majeurs pour la vie des militaires et leursfamille puisse être considérablement renforcée dans le cadre despriorités et objectifs de la future Loi de programmation militaire2024-2030. Le présent rapport pour l’année 2023 pourra donc le caséchéant émettre des recommandations quant aux axes d’actionprioritaires qui nécessitent encore une attention accrue.