APRÈS ART. 42	N°II-1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1051
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’information relatif à l’adaptation de lapolitique de rémunération des militaires.
Ce rapport fait état d’uneréflexion sur la recherche d’un meilleur équilibre entrerémunération indiciaire et rémunération indemnitaire.
Ce rapport évalue le coût financieret les implications budgétaires pour le prochain projet de loi definances des mesures préconisées dans le rapport en question.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapportsur l’adaptation de la politique de rémunération desmilitaires. 
Les dernières années ont étél’occasion pour le ministère des Armées de repenser la solde de nossoldats avec la mise en œuvre de la Nouvelle Politique deRémunération des Militaires (NPRM) votée dans le cadre de la loi deprogrammation militaire 2019‑2025.
 
Le projet de loi de finances 2023 comprend d’ailleurs la dernièrephase de déploiement de cette NPRM avec quatre nouvelles indemnitéset primes venant s’ajouter à celles préexistantes, pour un total dehuit réparties en trois volets.
 
Si cet effort est salué par les principaux concernés puisqu’ilvient moderniser un système de rémunération devenu archaïque,celui-ci n’est pas suffisant pour répondre aux défis del’attractivité et de la fidélisation, ainsi qu’au sentiment dedéclassement ressenti par nos troupes.
À cet égard, la revalorisation de 3,5 % du point d’indice du1er juillet dernier est, elle aussi, bien insuffisanteaprès plus de dix ans de gel du même point et considérantl’inflation attendue l’an prochain.
 
Dans un rapport remis au président de la République en juillet 2022et relatif à la mobilité des militaires, le Haut Comitéd’évaluation de la condition militaire a souhaité attirerl’attention sur la part de la rémunération indemnitaire dans larémunération globale de nos soldats, et invite à interrogerl’équilibre actuel entre rémunération indiciaire et rémunérationindemnitaire.
 
En effet, pour les militaires des trois armées et de lagendarmerie, la part des primes et indemnités dans la solde brutereprésente, en moyenne, 38 % en 2020, et oscille entre47 % pour les officiers supérieurs et 29 % pour lesmilitaires de rang.
Cette réflexion est d’ailleurs l’objet de la recommandationn° 10 du rapport susmentionné, laquelle souligne lesconséquences de cette répartition sur la pension militaire deretraite et les limites de la prise en compte par la seule voieindemnitaire des conséquences de certaines sujétions.
Il est donc indispensable que Gouvernement puisse remettre unrapport d’information sur l’adaptation de la politique derémunération des militaires concernant la recherche d’un meilleuréquilibre entre rémunération indiciaire et rémunérationindemnitaire.