ART. 27	N°II-1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1056
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	500 000 000	
dont titre 2	0	500 000 000	
Fonds de soutien à la culture(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonscréer un fonds de compensation pour les structures du secteur de laculture.
Le Gouvernement a budgété 56millions d’euros en fonctionnement et 24 millions d’euros eninvestissement afin de faire face à “la hausse importante del’inflation, des coûts de l’énergie et de la construction”.
Cette somme est bien trop faiblepour des structures déjà bien éprouvées par la crise sanitaire.
Ainsi, Aurélie Hannedouche,directrice générale du Syndicat des musiques actuelles (SMA) faitpart de son inquiétude dans le Monde publié le 12 octobre 2022.”L’inflation des coûts de l’électricité devrait en moyenne «doubler pour les salles de concert », ce qui pourrait contraindrecertaines à fermer un mois autour de Noël. « On marche sur un fil,comme des funambules : on a moins de billetteries, de ventes deboissons, d’aides publiques – comme en témoignent les restrictionsdu Conseil régional Grand Est ou d’Auvergne Rhône-Alpes –, alorsque le prix de l’électricité, l’essence, les matériaux techniquess’envolent », déplore Mme Hannedouche.”
A La Filature de Mulhouse(Haut-Rhin), le directeur de cette scène nationale Benoît Andréévoque une situation kafkaïenne dans le Monde du 1er octobre 2022.Le journal relate qu’il s’est vu proposer par EDF un devis six foissupérieur à sa facture annuelle actuelle, la portant de 107 000 à685 000 euros. La baisse du chauffage à 19 °C et la fermeture dequelques jours supplémentaires en hiver ne permettront que « deséconomies à la marge » selon le directeur. « Tout est entre lesmains de l’Etat, explique-t-il. On se retrouve à nouveau dans unesituation de crise, alors qu’on est encore très fragilisés et quel’on commençait à voir revenir le public. Si, dans tous les lieuxcomme le mien dont les contrats d’énergie arrivent à échéance, nousne pouvons pas bénéficier d’une aide supplémentaire, on va devoirréduire la voilure en termes de programmation et de production, etl’effet domino risque d’être redoutable pour les compagnies. »
Certaines communes ont déjà choiside fermer leurs musées. A Strasbourg par exemple, fermer les muséesde la ville deux jours par semaine, en plus d’une fermeture entre13 heures et 14 heures,
Le 6 septembre 2022, RimaAbdul-Malak tenait un discours en complet décalage avec lesdifficultés rencontrées sur le terrain : “Parce que j’entendsbeaucoup, avec ces termes de sobriété et de fin de l’abondance, unevision quelque peu tragique. Je pense que nous, acteurs culturels,avec la créativité des artistes, et leur énergie, leurenthousiasme, on peut en faire un défi positif, et on peut en faireune aventure positive pour l’ensemble des citoyens. Donc sobriété,oui, mais sobriété joyeuse.”
Pour que la crise des coûts del’énergie et de la construction ne contraigne pas le monde des artset de la culture à réduire leur offre à destination du public, nousproposons la création d’un fonds de 500 millions d’euros pour lesstructures en difficulté.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 07 du programme 224 –Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 500millions en autorisations d’engagement et 500 millions en créditsde paiement, vers un nouveau programme « Fonds de soutien à laculture ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.