APRÈS ART. 45	N°II-1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1057
présenté par
M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premier alinéa del’article L. 1613‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du projet de loide finances initiale pour 2023, la dotation globale defonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’unindice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelledu prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année deversement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer ladotation globale de fonctionnement des collectivités territorialessur l’inflation.
 
Depuis 2017, l’exécutif revendique une stabilité de cette dotationclef avec un niveau plus ou moins maintenu (26,7 milliards en2022). En réalité cette stabilité n’est que superficielle car laDGF n’est pas augmentée chaque année par rapport àl’inflation. 
 
Entre 2017 et 2021, la non-indexation sur les prix à laconsommation hors tabac de la DGF a coûté, en 2021 par rapport à2017, 1 395 millions d’euros et représenté un impact global de 3,6Mds € en 4 ans. En 2027, les effets cumulés de désindexationpourraient représenter une « contribution inflation » annuelle descollectivités territoriales comprise entre 4,874 Mds € et 9,054 Mds€ selon les différents scénarios d’inflations possibles par rapportà 2021.

 
Afin de rendre la DGF plus juste, plus lisible et de sortir enfinde cette spirale de minoration permanente des finances locales, cetamendement propose de revaloriser a minima chaque année la DGF àhauteur de l’inflation prévisionnelle.
 
Une telle mesure s’impose d’autant plus que les dispositifs visantà limiter l’impact de l’inflation (dispositif fixé à l’article 14de la loi de finances rectificative pour 2022 et bouclier tarifaireprévu dans le présent projet de loi de finances) ne concernerontqu’une très faible minorité de collectivités.