AVANT ART. 27	N°II-1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1058
présenté par
M. Falorni
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AVANT L’ARTICLE 27
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
Programmes
+
-
Enseignement scolaire public du 1er degré
Enseignement scolaire public du 2nd degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du1er et 2nd degré
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement technique agricole
 
                                    0
                                    0
                      5 000 000
                                    0
                                    0
                                    0
                            0
                            0
                            0
                            0
             5 000 000
                            0
TOTAUX
 
                        5 000 000
              5 000 000
SOLDE
 
0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’éducation pour tous les enfants en situation dehandicap est un droit fondamental que le Président de la Républiquea placé parmi ses priorités pour ce nouveau mandat. L’Écoleinclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous lesélèves, de la maternelle au lycée, par la prise en compte de leurssingularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.
Chargés de l’aide humaine, leur rôle auprès de l’enfant estessentiel tant dans les actes de la vie quotidienne que lors desactivités d’apprentissage, sociales et relationnelles : ils ontvocation à favoriser l’autonomie de l’élève, sans se substituer àl’enseignant.
Ces agents ont une très faible rémunération, environ 900 eurospar mois. C’est sans revenir sur la dégradation de leurs conditionsde travail, l’absence de perspective de carrière et le manquecriant de reconnaissance.
Cet amendement d’appel vise à encourager le Gouvernement àrevaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH, à les encouragerà employer leurs droits à la formation et à la validation desacquis de l’expérience, et à leur proposer davantage de contrats àtemps plein. Il propose ainsi d’attribuer 5 millions d’euros decrédits supplémentaires en faveur de l’action 03 « Inclusionscolaire des élèves en situation de handicap » du programme n° 230« Vie de l’élève ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest proposé de le gager en retirant ces crédits du programme «Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Cet amendement a été travaillé avec L’APAJH