APRÈS ART. 44	N°II-1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1059
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Au plus tard le 1er juillet 2023,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation desressources affectées par le budget de l’État à l’aide auxcollectivités territoriales pour la distribution d’eau potable etl’entretien des systèmes d’assainissement dans chaque départementet région d’outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rassembler dans un rapport tous leséléments relatifs aux crédits des différentes missions du budget del’État consacrés à l’aide aux collectivités territoriales pour ladistribution d’eau potable et l’entretien des systèmesd’assainissement, de façon à ce que la représentation nationalepuisse évaluer l’adéquation des moyens octroyés avec les besoinsdes territoires.
Les documents budgétaires ne parviennent que trop tardivement àl’occasion de l’examen de chaque nouvelle loi de finances etl’absence de ventilation des crédits en fonction des territoires nepermet pas de connaitre leur adéquation avec les besoins de chaqueterritoire d’Outre-mer.
Le Parlement doit pouvoir disposer de documents précis pourévaluer les crédits. C’est particulièrement vrai quand il s’agit duréseau de distribution d’eau et d’assainissement, par exemple enGuadeloupe ou à Mayotte.