ART. 45	N°II-106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-106
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Après le mêmedix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Par exception, pour lescommunes qui, au 1er janvier 2014, étaient extérieures àla communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantonsregroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, leslimites territoriales des cantons sont appréciées au 1erjanvier 2015. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères d’accès à la fractionbourg-centre de la dotation de solidarité rurale ont été pourpartie cristallisés en date du 1/1/2014. Les communes chefs-lieuxdes anciens cantons ou bien qui rassemblaient au moins 15% de lapopulation de leur canton à l’époque sont restées automatiquementéligibles depuis lors (sauf à présenter quelques critèresd’exclusion des communes urbaines).
Il en va de même des communes nouvelles constituéespostérieurement à 2014, dont les communes mères dépassaientcollectivement le seuil de 15% en 2014.
En se référant au 1er janvier 2014, la loi avait omis deconsidérer la situation particulière des communes situées en margeextérieure de la Métropole départementale de Lyon créée au1/1/2015. Les périmètres de certains cantons limitrophes y ont eneffet évolué au 1/1/2015, indépendamment de la réforme nationale dela carte cantonale, entrée en vigueur en mars 2015.