APRÈS ART. 45	N°II-1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1062
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III de l’article 14 de laloi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« À l’issue de la clôture des comptes de l’exercice 2022, etpour le calcul de la dotation définitive, cet acompte fait l’objetd’un retraitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’elles sont nombreuses àsubir, dès aujourd’hui, des hausses de plus de 500 % du prix del’électricité et du gaz, très peu de collectivités territorialesprévoient de demander un acompte en 2022.
 
D’une part, confrontées à un manque de visibilité sur leursfactures énergétiques jusqu’à décembre, elles pourrontdifficilement, avant le 15 novembre, estimer leur situationfinancière et joindre les pièces correspondantes. 
 
Surtout, s’il n’est pas retraité, l’acompte prévu par l’article 14de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022 risque de venir indûment gonfler le montant des recettesréelles de fonctionnement des collectivités territoriales pris encompte pour le calcul de la dotation définitive à la fin de clôturedes comptes de l’exercice 2022. Des communes et leurs groupementséligibles pourraient, de fait, être écartés finalement dudispositif.
 
Le présent amendement propose donc de retraiter l’acompte dans lecalcul de la dotation définitive pour permettre aux collectivitésles plus fragilisées d’y faire appel, en réduisant le risque d’unreversement en 2023.