APRÈS ART. 45	N°II-1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1063
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 janvier 2023, leGouvernement transmet au Parlement, d’une part, la liste descollectivités territoriales éligibles au filet de sécurité prévupar l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022de finances rectificative pour 2022 ainsi que la liste, d’autrepart, la liste des collectivités territoriales éligibles auxnouveaux dispositifs de soutien face à l’inflation prévus auxarticles XX et XX de la loi n° 2022-XX du XX décembre 2022 definances pour 2023.
 
Le Gouvernement communique également le suivi des décaissements descrédits liés à l’article 14 mentionné au premier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir leslistes des collectivités éligibles aux soutiens budgétaires mis enplace pour les accompagner face à l’inflation : 1) d’une part lefilet voté cet été pour le bloc communal ; 2) d’autre part la listedes collectivités potentiellement éligibles en cas d’adoption enpremière partie des amendements proposant une nouvelle compensationaux collectivités face à l’inflation.
 
Pour rappel, la liste définitive des collectivités du bloc communaléligibles au premier filet de sécurité inflation voté cet été n’apas encore été communiquée aux parlementaires.
 
Beaucoup d’élus locaux attendent de savoir s’ils serontbénéficiaires de cet appui budgétaire essentiel. En outre, ilserait pertinent que le rapporteur général, s’il dispose de cesinformations, précisent dans quelle mesure le périmètre de communesbénéficiaires a été étendu entre le vote du premier amendement àl’Assemblée nationale et la version définitive de la LFR2022. Lesauteurs de cet amendement prennent acte de la publication du décretn° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022 ; ils espèrent donc que cette liste sera communiquée auxparlementaires au plus vite.