ART. 27	N°II-1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1068
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	180 000 000	
dont titre 2	0	180 000 000	
Fonds d’appui aux communes qui transforment les panneauxpublicitaires en espaces d’affichage culturel et d’expressionlibre(ligne nouvelle)	180 000 000	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un fonds d’appui aux communes qui transforment lespanneaux publicitaires en espaces d’affichage culturel etd’expression libre.
Chaque jour, une personne verraitentre 1 200 et 2 200 messages publicitaires et subirait 15 000stimuli commerciaux. Ce matraquage publicitaire nous éloigne del’objectif d’une consommation sobre et responsable. C’est égalementune dépense sociale nocive pour la collectivité avec près de 31milliards d’euros dépensés chaque année dans la publicité.
Par ailleurs, les publicitéslumineuses gaspillent de l’énergie et polluent notre environnementvisuel. En effet, la consommation d’un écran vidéo publicitaire estjusqu’à 15 fois supérieure à celle d’un panneau avec une affichepapier rétroéclairée (JC Decaux1). Cela revient à la consommationde 3 familles par an, hors chauffage (NégaWatt). En fin de vie, lesécrans vidéos créeront des déchets électroniques et plastiquesdifficiles à recycler. Parce qu’ils sont animés et lumineux, ilscaptent l’attention de manière agressive et ne respectent pas laliberté du citoyen, soumi à leur vision permanente. Selon le groupetechnique Sécurité routière de la CEDR (Conférence Européenne desDirecteurs de Route), la distraction d’un conducteur pendant plusde 2 secondes génère 7 fois plus de risques d’accident. Enfin, ilsincitent à céder à l’achat impulsif. Les soldes de la«fast-fashion» ou encore les achats de high-tech durant le BlackFriday sont sources de déchets massifs, de pollution et deproduction de gaz à effet de serre, à l’impact sociétal etenvironnemental dramatique. Il nous faut donc préserver nos espacespublics et nos lieux d’échange et de rencontre, ainsi que lestransports en commun, où le matraquage est incessant.
Cet amendement crée un fondsd’appui : les collectivités ne perdront pas d’argent si ellesinterdisent la publicité au profit d’affichages libres,d’aménagements verts ou de créations artistiques. En réalité, lataxe locale sur la publicité extérieure se répartissait en 2018entre quelques milliers de villes pour un montant total de 180millions d’euros, dont près de 40 millions d’euros par an vont à laseule ville de Paris. Ce sont des sommes modérées, aisémentcompensables par un engagement de l’État. Face à la criseénergétique sans précédant que nous connaissons, l’accompagnementfinancier de ces communes est une moindre mesure comparée àl’urgence qu’il nous incombe.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits en titre 2 de l’action 07 du programme 224 –Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 180millions d’euros en autorisations d’engagement et 180 millionsd’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveauprogramme “Fonds d’appui aux communes qui transforment les panneauxpublicitaires en espaces d’affichage culturel et d’expressionlibre”. Notre intention n’est pas de baisser les crédits duprogramme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.