APRÈS ART. 46	N°II-1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1069
présenté par
M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le XV de l’article 59 dela loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République est ainsimodifié :
1° Au 1° du A et au Ater, les mots : « au titre des années 2016 à2022 » sont supprimés ;
2° Le B est abrogé ;
3° Au premier alinéa du4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sontremplacés par les mots : « suivantes » ;
4° Le E bis estabrogé ;
5° Le G est ainsimodifié :
a) Les deuxième, septième etneuvième alinéas du b) sont supprimés ;
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« La différence, si elle estpositive, entre le montant issu de la fraction prévue au A du XXIVde l’article 5 de la loi n° de finances pour 2023 perçusur le territoire de la Métropole du Grand Paris l’année duversement de ce montant, et le montant perçu en 2022 est affectéepour 70 % à la Métropole du Grand et pour 30 % auxétablissements publics territoriaux et à la Ville de Paris. Larépartition entre chaque établissement public territorial et laVille de Paris est effectuée par délibération de la métropole duGrand Paris. »
6° Au premier alinéa du H, lesmots : « au titre des exercices 2016 à 2022, » sontsupprimés ;
7° Au premier alinéa du J, lesmots : « au titre des exercices 2016 à 2022 » sontsupprimés ;
8° Les deuxième, troisième etquatrième alinéas du O sont supprimés ;
9° Au début du premier alinéadu P, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31décembre 2022 » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa du X del’article L. 5219‑5 du code général des collectivitésterritoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :« La différence, si elle est positive, entre le montant issude la fraction prévue au A du XXIV de l’article 5 de la loin° du de finances pour 2023 perçu sur le territoire de laMétropole du Grand Paris l’année du versement de ce montant, et lemontant perçu en 2022 est affectée pour 70 % à la Métropole duGrand et pour 30 % aux établissements publics territoriaux età la Ville de Paris. La répartition entre chaque établissementpublic territorial et la Ville de Paris est effectuée pardélibération de la métropole du Grand Paris. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrerle système financier institutionnel métropolitain qui, tel qu’ilest actuellement conçu, se traduirait par une augmentation desdépenses des communes de 70 M d’€ en 2023.
 
En 2015, dans le cadre de l’adoption des lois MAPTAM/NOTRE, lelégislateur anticipait une montée en puissance de laMGP au sein dusystème institutionnel métropolitain et, en conséquence, en plus dela doter de ressources propres dynamiques (CVAE), organisait uneconcentration progressive de toutes les ressources au bénéfice dela MGP. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier lescompétences opérationnelles aux EPT, il s’est donc créé undéséquilibre majeur au sein du système métropolitain.
 
En 2021, les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des EPTs’élevaient à 1 286 M€ pour 47 M€ pour la MGP (montants nets dereversements). Les EPT réalisaient donc plus de 96% des DRF dusystème métropolitain. Cependant, avec 121 M€ contre 80 M€ pour laMGP, les EPT représentaient moins des deux tiers de l’épargne nettedu systèmemétropolitain. Le taux d’épargne brute de la MGPs’élevait à 63% quand il atteignait 16% pour les EPT. Le fondsderoulement de la MGP atteignait 175 M€, montant équivalent à celuide 2020, contre 144 M€ en 2019.
 
Ce déséquilibre deviendra intenable avec les transferts de recettessupplémentaires (DI et CFE), des EPT vers la MGP, prévus par lelégislateur à partir de 2023 et repoussés jusqu’à présent du faitde la mobilisation des EPT soutenus par les Maires de l’espacemétropolitain (transfert de la DI repoussé mais perte de la DSIT en2019, 2020, 2021 et 2022 - transfert de la CFE repoussé en 2021 et2022 mais reversement de 2/3 à la MGP).
 
Si ce transfert intervenait, il emporterait de gravesconséquences :
-             La MGP connaitrait une expansion majeure de ses recettes defonctionnement (nettes de reversement) qui seraient multipliées par5 d’ici 2030. La MGP capterait en effet 85% de la croissance desrecettes nettes du système métropolitain. A la même échéance, plusde la moitié des EPT (hors Paris), connaitraient une épargne nettenégative. Dès 2025, 5 territoires seraient dans cette impasse. Dès2023, les EPT, du simple fait de ces pertes derecettes et sans mêmetenir compte de la hausse des charges liées à l’inflation,subiraient un choc budgétaire de 70 M€ que les communes devraientcompenser par une hausse du FCCT, dotation versée chaque année parlescommunes pour assurer les équilibres financiers des EPT.
-             À défaut, les EPT seraient dans l’impossibilité immédiate depoursuivre leurs engagements de politiques publiques, notammentdans le cadre des partenariats noués avec l’État : le Plan Baignadeen Marne et en Seine dans le cadre des JO 2024, la relanceéconomique dans le cadre des CRTE, la construction de logementsdans le cadre des contrats de relance logements, la rénovationurbaine dans le cadre des conventions ANRU.
-             Enfin, le transfert de la CFE à la MGP, compte tenu de ladistribution actuelle des taux de CFE, produirait une explosion dela taxation des entreprises, commerçants et artisans, notamment àParis, où le lissage attaché au transfert produirait une hausse dela taxation de 41%. Sans surprise, un lissage des taux de CFE auniveau de la métropole, échelle trop vaste, créerait des chocsinsupportables pour les entreprises alors, qu’en l’état actuel deschoses, le lissage des taux de CFE au niveau des périmètres des EPTse passe sans à-coups.
L’amendement présenté répond donc à cette situation d’urgence:
 
-             La MGP conserve le bénéfice de la fraction de TVA prévue enremplacement de la CVAE ;
-             Les EPT conservent le bénéfice de la DI et de la CFE ;
-             30% de la croissance cumulée de fraction de TVA prévue enremplacement de la CVAE est affectée aux EPT ;
-             Les critères de reversement de la fraction de TVA prévue enremplacement de la CVAE seront définis par une délibération duConseil de la MGP en prenant 2022 pour année de référence.
 
Cette affectation contribue à résorber le décalage entre larépartition des charges et la répartition des ressources dans lesystème financier métropolitain, puisqu’il permet que les EPTperçoivent à horizon 2030 plus de 90% des recettes nettes, encohérence avec leur poids dans la répartition des DRF du systèmemétropolitain.