ART. 27	N°II-1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1070
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	200 000 000	
Concours spécifiques et administration	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes &amp; apparentés vise à compenser intégralement auxcommunes les dépenses qu’elles ont engagées pour le fonctionnementdes centres de vaccination contre le covid-19. 
Au plus fort de la crise sanitaire,les communes ont joué un rôle essentiel dans l’accélération de lacampagne de vaccination en permettant, à la demande de l’État,l’ouverture de centres de vaccination avec une rapidité et uneefficacité remarquables. 
Bien entendu, le déploiement de cescentres de vaccination a demandé une forte mobilisation financièrede la part des communes, que l’État s’est engagé àcompenser. 
Début 2021, une enveloppe de 60millions d’euros a ainsi été débloquée, mobilisable par le biaisdes agences régionales de santé (ARS) et du fonds d’interventionrégionale (FIR). Cette enveloppe, qui représentait un montant moyende 46 000 euros pour chacun des 1 300 centres de vaccinationouverts sur le territoire s’est vite révélée insuffisante pourcompenser l’intégralité des coûts de fonctionnement supportés parles communes. 
Le 10 mars 2021, le ministre dessolidarités et de la santé s’est donc engagé au Sénat à ce que le« quoi qu’il en coûte s’applique aussi au fonctionnement descentres », confirmant que « ces 60 millions d’euros necorrespondent pas à un solde de tout compte » et « serontréabondés autant que nécessaire ». 
Or à ce jour, de nombreusescommunes n’ont perçu qu’une très faible partie de la compensationfinancière qu’elles ont sollicitée au regard des coûts réellementsupportés pour le fonctionnement de ces centres de vaccination.Plus d’un an et demi après le début de la campagne de vaccination,cette situation est difficilement compréhensible. 
Cet amendement vise donc à ouvrir200 M€ de crédits supplémentaires pour permettre de compenserintégralement aux collectivités territoriales les dépenses qu’ellesont engagées, à la demande de l’État, pour le fonctionnement descentres de vaccination
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement au regard de l’article 40 de laConstitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendementprocède à :
- Une augmentation de 200 M€ en AEet CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales » du programme 122 « Concoursspécifiques et administration » 
- Une diminution de 200 M€ en AE etCP de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation desrégions » du programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » (cecin’est évidemment pas notre objectif)
Il est important de préciser queles députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pasréduire les moyens alloués à la dotation générale dedécentralisation des régions. Ce sont les règles de recevabilitédes amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendementsur cette action.