ART. 27	N°II-1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1073
présenté par
Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	240 000 000	
Concours spécifiques et administration	240 000 000	0	
TOTAUX	240 000 000	240 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes &amp; apparentés propose, au titre de l’année 2023,de prolonger le dispositif de compensation de la revalorisation de4 % du revenu de solidarité active (RSA) auxdépartements. 
En juillet dernier, l’Assembléenationale a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendementvisant à compenser intégralement aux départements la revalorisationde 4 % du RSA. Cet amendement, devenu l’article 12 de laloi de finances rectificative du 16 août 2022, permettra decompenser les départements à hauteur de 120 millions d’euros en2022. 
Alors que les départements sontconfrontés, outre la revalorisation du RSA, à une situation deforte augmentation de leurs dépenses contraintes (revalorisation dupoint d’indice, hausse des dépenses énergétiques, hausse du coûtdes denrées alimentaires avec un impact significatif sur lesservices de restauration scolaire), il apparaît nécessaire dereconduire cette compensation au titre de l’année 2023.
Dans ce but, cet amendement proposed’ouvrir 240 M€ de crédits supplémentaires. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement au regard de l’article 40 de laConstitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendementprocède à :
- Une augmentation de 240 M€ en AEet CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales » du programme 122 « Concoursspécifiques et administration »
- Une diminution de 240 M€ en AE etCP de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation desrégions » du programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » (cecin’est évidemment pas notre objectif) 
Il est important de préciser queles députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pasréduire les moyens alloués à la dotation générale dedécentralisation des régions. Ce sont les règles de recevabilitédes amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendementsur cette action.