ART. 29	N°II-1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1082
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	199 951 683	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	199 951 683	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	199 951 683	199 951 683	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie du « tout radars » deprojet de finances a pour objectif de moderniser lesfonctionnalités des radars, d’augmenter le nombre de zonessécurisées par des dispositifs de radars « leurres », d’augmenterle nombre de radars autonomes déplaçables et d’optimiserl’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés enconfiant leur conduite à des prestataires moyennant uninvestissement de 199 951 683 €. Alors que de nombreux pays ontfait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de lavitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement desradars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurspays européens en termes de sécurité routière, la France estdevenue la championne des radars et axe toute sa politique sur laseule répression de la vitesse, alors que les causes d’accidentsmortels sont multifactorielles (alcool, stupéfiants ou téléphone auvolant...).
En effet, alors que le nombre de radars est toujours plusimportant sur les routes françaises, et que les mesures sonttoujours plus sévères pour réprimer les excès de vitesse, ledispositif semble inefficace pour inverser la courbe de lamortalité routière.
Même si les flashs et l’argent recueilli au titre des amendesroutières sont en hausse constante, le nombre de tués sur lesroutes ne baisse plus depuis maintenant 5 ans.
L’un des moyens qui permettrait de réduire la sinistralité et lamortalité serait au contraire de soutenir les investissementsvisant à supprimer les zones accidentogènes et à aménager en lesmodernisant les routes secondaires.
Cet amendement tend par conséquent à abonder l’action 01 « «Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières » du programme 754 « Contribution àl’équipement des collectivités territoriales pour l’améliorationdes transports en commun, de la sécurité et de la circulationroutières » de 199 951 683 euros en ponctionnant à due concurrencel’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 «Structures et dispositifs de sécurité routière » Ces moyenssupplémentaires permettront aux collectivités de financer desaménagements des zones accidentogènes et de mieux entretenir leréseau routier secondaire.