APRÈS ART. 46	N°II-1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1086
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le XV de l’article 59 dela loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République est ainsimodifié :
1° Au 1° du A et au Ater, les mots : « au titre des années 2016 à2022 » sont supprimés ;
2° Le B est abrogé ;
3° Au premier alinéa du4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sontremplacés par les mots : « suivantes » ;
4° Le E bis estabrogé ;
5° Les deuxième, septième etneuvième alinéas du b) du G sont supprimés ;
6° Au premier alinéa du H, lesmots : « au titre des exercices 2016 à 2022, » sontsupprimés ;
7° Au premier alinéa du J, lesmots : « au titre des exercices 2016 à 2022 » sontsupprimés ;
8° Les deuxième, troisième etquatrième alinéas du O sont supprimés ;
9° Au début du premier alinéadu P, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31décembre 2022 » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre à lasituation d’urgence liée à l’aggravation du déséquilibre du systèmefinancier institutionnel métropolitain qui, tel qu’il estactuellement conçu, se traduirait par une augmentation des dépensesdes communes de 70 M d’€ en 2023.
 
En 2015, dans le cadre de l’adoption des lois MAPTAM/NOTRE, lelégislateur anticipait une montée en puissance de la MGP au sein dusystème institutionnel métropolitain et, en conséquence, en plus dela doter de ressources propres dynamiques (CVAE), organisait uneconcentration progressive de toutes les ressources au bénéfice dela MGP. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier lescompétences opérationnelles aux EPT, il s’est donc créé undéséquilibre majeur au sein du système métropolitain.
 
En 2021, les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des EPTs’élevaient à 1 286 M€ pour 47 M€ pour la MGP (montants nets dereversements). Les EPT réalisaient donc plus de 96% des DRF dusystème métropolitain. Cependant, avec 121 M€ contre 80 M€ pour laMGP, les EPT représentaient moins des deux tiers de l’épargne nettedu système métropolitain. Le taux d’épargne brute de la MGPs’élevait à 63% quand il atteignait 16% pour les EPT. Le fonds deroulement de la MGP atteignait 175 M€, montant équivalent à celuide 2020, contre 144 M€ en 2019.
 
Ce déséquilibre deviendra intenable avec les transferts de recettessupplémentaires (DI et CFE), des EPT vers la MGP, prévus par lelégislateur à partir de 2023 et repoussés jusqu’à présent du faitde la mobilisation des EPT soutenus par les Maires de l’espacemétropolitain (transfert de la DI repoussé mais perte de la DSIT en2019, 2020, 2021 et 2022 - transfert de la CFE repoussé en 2021 et2022 mais reversement de 2/3 à la MGP).
 
Si ce transfert intervenait, il emporterait de gravesconséquences :
-       La MGP connaitrait uneexpansion majeure de ses recettes de fonctionnement (nettes dereversement) qui seraient multipliées par 5 d’ici 2030. La MGPcapterait en effet 85% de la croissance des recettes nettes dusystème métropolitain. A la même échéance, plus de la moitié desEPT (hors Paris), connaitraient une épargne nette négative. Dès2025, 5 territoires seraient dans cette impasse. Dès 2023, les EPT,du simple fait de ces pertes de recettes et sans même tenir comptede la hausse des charges liées à l’inflation, subiraient un chocbudgétaire de 70 M€ que les communes devraient compenser par unehausse du FCCT, dotation versée chaque année par les communes pourassurer les équilibres financiers des EPT.
-       À défaut, les EPT seraientdans l’impossibilité immédiate de poursuivre leurs engagements depolitiques publiques, notamment dans le cadre des partenariatsnoués avec l’État : le Plan Baignade en Marne et en Seine dans lecadre des JO 2024, la relance économique dans le cadre des CRTE, laconstruction de logements dans le cadre des contrats de relancelogements, la rénovation urbaine dans le cadre des conventionsANRU.
-       Enfin, le transfert de la CFEà la MGP, compte tenu de la distribution actuelle des taux de CFE,produirait une explosion de la taxation des entreprises,commerçants et artisans, notamment à Paris, où le lissage attachéau transfert produirait une hausse de la taxation de 41%. Sanssurprise, un lissage des taux de CFE au niveau de la métropole,échelle trop vaste, créerait des chocs insupportables pour lesentreprises alors, qu’en l’état actuel des choses, le lissage destaux de CFE au niveau des périmètres des EPT se passe sansà-coups.
 
L’amendement présenté répond donc à cette situation d’urgence : laMGP conserve le bénéfice de la fraction de TVA prévue enremplacement de la CVAE ; les EPT conservent le bénéfice de la DIet de la CFE.