ART. 27	N°II-1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1091
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	22 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	22 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	22 000 000	22 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 62 000 hectaresde végétation détruits, tel est le bilan désastreux des incendiesde forêts de l’été 2022. La Gironde, l’Ardèche, l’Isère et même laBretagne ou les massifs du Jura et des Vosges ont été durementtouchés. Le phénomène se caractérisant cette année par l’extrêmeprécocité des feux, qui ont commencé dès le mois de juin mais aussipar leur intensité et leur globalisation qui, du fait duréchauffement climatique, commencent à gagner les écosystèmesfragilisés
L’Office National des Forêts (ONF)gère 25 % de la forêt française. Alors que le Gouvernemententend supprimer des postes de techniciens à l’ONF dans un contextemarqué par des incendies, les élus locaux demandent que les moyensde prévention et de lutte contre les incendies soient renforcés.1 000 emplois ont déjà été supprimés sous le précédentquinquennat. Le contrat État‑ONF 2021 - 2025 prévoit la suppressionde 475 postes d’ici 2025, sur un effectif global de 7 770personnes. Déjà plus de 1 000 postes d’agents ONF ont étésupprimés depuis 2017. 
Le personnel de l’’ONF est passé de15 000 en 1985 à 7 770 en 2021. À cause de la perted’effectif, un agent se charge en moyenne de1 700 hectares contre 800 il y a 20 ans (chiffre quivarie de 900 à 4 000 hectares selon les départements). Cetteperte d’effectifs et d’expertise est dangereuse au regard desaléas climatiques. Les forestiers sont en première ligne poursurveiller et protéger la forêt, aménager et équiper les espacesnaturels alerter des départs de feux et les combattre. Lapertinence de leurs missions n’est plus à démontrer à l’heure où ledérèglement climatique nous plonge dans l’incertitude sur larésilience de certaines espèces et leur réaction face auxaléas.
Face aux enjeux actuels, cetamendement, cet amendement propose la sauvegarde des 475emplois menacés d’ici 2025 afin de stabiliser au moins leseffectifs de l’ONF : . Il est proposé d’augmenter enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) lescrédits de l’Action 26 – Gestion durable de laforêt et développement de la filière bois du Programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del’aquaculture » et de baisser du même montant en AE et CP lescrédits de l’action 04 – Actionstransversales du Programme 206 « Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cetteaction et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.