ART. 45	N°II-1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1092
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« perçoivent »
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 19 :
« , durant les trois annéessuivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivementégale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçules années suivant la dernière année d’éligibilité. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la création du FPIC dans lecadre de la loi de finances pour 2012, une garantie de sortie a étémise en place afin de limiter la perte d’éligibilité au titre dureversement des ensembles intercommunaux ainsi que des communesisolées (garantie non renouvelable la première année de sortie del’éligibilité égale à 50% du montant perçu l’annéeprécédant).
Cependant, de nombreux changements institutionnels ont bouleverséle régime du FPIC depuis, notamment la montée en puissance du fonds(de 150 millions en 2012, le FPIC représente 1 milliard d’eurosdepuis 2016), l’institution d’un seuil minimum d’effort fiscalagrégé (EFA) pour prétendre au reversement (0,8 en 2014, 0,9 en2015 et 1 depuis 2016), le bouleversement de la carte intercommunalen 2017 qui a déséquilibré les modalités de répartition du FPIC,etc. Afin d’amortir la sortie d’éligibilité des EPCI suite à cesréformes, de nombreuses garanties successives ont été instituéespour 2016, 2017, 2018 et 2019, incluant non seulement lescollectivités qui perdaient leur éligibilité, mais également cellesqui percevaient déjà des garanties.
L’article 45 du projet de loi de finances initiale pour 2023propose d’étendre les garanties d’attribution pour les ensemblesintercommunaux qui perdraient le bénéfice du reversement enremplaçant la garantie actuelle d’une année (50% de reversementperçu l’année précédant la perte d’éligibilité) à 2 années (75% dereversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité la 1èreannée, et 50% la deuxième).
Cette proposition semble toutefois insuffisante au regard desconditions d’éligibilité au titre du reversement du FPIC car il estpresque impossible de revenir dans le système une fois qu’un EI estsorti du régime (sauf à fusionner des EPCI). Bien qu’une garantiede sortie sur deux ans soit moins brutale que la garantie de sortiede droit commun (50% pendant une année), il semble préférabled’augmenter cette période de sortie dégressive pour permettre auxensembles intercommunaux concernés d’amortir progressivement cespertes.
C’est pourquoi, cet amendement propose de créer une garantiepérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement duFPIC sur 4 années (90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçul’année précédant la perte d’éligibilité) afin de rendre la sortiedu régime du FPIC plus progressive pour les EI qui perdront leuréligibilité à compter de 2022.
Une telle disposition (reprise dans un rapport sénatorial l’annéedernière) ne représenterait aucun coût pour l’État car le FPIC estune enveloppe fermée financée et redistribuée par les ensemblesintercommunaux eux-mêmes (communes + EPCI).