ART. 45	N°II-1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1093
présenté par
Mme Moutchou, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Violland, M. Lamirault, M. Thiébaut et M. Alfandari
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéade l’article L. 2334‑1 est complété par lesmots : « , modulé en fonction du taux prévisionneld’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’année deversement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’adapter lemode de détermination du montant de la DGF aux communes et à leursgroupements à l’environnement économique de notre pays, en lemodulant en fonction du taux prévisionnel d’inflation à N+1. Cettemodulation pourrait intervenir à la baisse comme à la hausse, selonque le taux prévisionnel s’avère négatif ou positif.
En effet, depuis 2017, la stabilité globale du montant de la DGFmasque de nombreuses disparités entre collectivités, l’augmentationde certaines dotations de péréquation se traduisant parl’écrêtement des dotations forfaitaires. Ces disparités s’aggraventen période inflationniste, le budget des communes et EPCI les pluspauvres étant particulièrement impactés par le renchérissement desprix à la consommation. Les dépenses supplémentaires viennentimpacter leur taux d’épargne brute.