ART. 27	N°II-1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1094
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds pour le patrimoine historique, spirituel et culturel descommunes rurales(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lacréation d’un fonds pour le patrimoine historique, spirituel etculturel des communes rurales, doté de 100 millions d’euros.
La France compte environ 45 000monuments historiques, dont un tiers de monuments classés (ils’agit du niveau de protection le plus élevé, accordé à ceuxprésentant le plus grand intérêt) et deux tiers de monumentsinscrits. 44% de ce patrimoine, dit protégé, appartient à despersonnes privées, 53% aux communes et le solde à l’État (3%) etaux autres collectivités territoriales. Le patrimoine irrigue enprofondeur le territoire national et touche toutes les classessociales.
Or, 23 % du patrimoine protégéest en mauvais état ou en péril. La préservation et la restaurationde ce patrimoine en milieu rural est très dépendants de la volontédes collectivités et des propriétaires privés de protéger leursédifices. L’Etat est trop absent de cette politique de rénovationen milieu rural.
Le présent amendement prévoit lacréation d’un nouveau programme intitulé : “Fonds pour lepatrimoine historique, spirituel et culturel des communes rurales”,doté de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. Aux seules fins de sa recevabilitéfinancière, l’amendement minore du même montant, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, l’action n°05 du programmen°119. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.