ART. 45	N°II-1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1095
présenté par
M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant : 
« 8° bis Lea du même 1° du I de l’article L. 2336‑5 estcomplété par les mots : « , et dont l’effort fiscalcalculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ousupérieur à 1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dispose que sont éligiblesau reversement 60% des premiers ensembles intercommunaux (« EI »ci-après) classés en fonction de l’indice synthétique dereversement au titre du FPIC. Cependant ce classement intègre un «biais » depuis 2014 car les EI doivent nécessairement avoir un EFA(effort fiscal agrégé) supérieur à un certain seuil afin de pouvoirêtre bénéficiaires (0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 à compter de2016).
 
À titre d’exemple, en 2021, sur 1241 ensembles intercommunaux (EI)de métropole, 745 étaient potentiellement éligibles au FPIC. Parmices 745 EI, ceux dont l’effort fiscal agrégé était inférieur à 1demeuraient inéligibles au FPIC. Leur nombre était de 67 en 2021(soit 5,4% du total). Le nombre des EI métropolitains éligibles auFPIC s’est donc réellement élevé à 678, ce qui représentait 54,6%de l’effectif total (et non pas 60% comme l’indique la loi).
 
Afin de respecter l’esprit et le texte de la loi (rendre éligible60% des ensembles intercommunaux classés en fonction de l’IS dereversement), il est nécessaire de sortir de ce classement les EIqui ne sont pas éligibles du fait de leur EFA  
Une telle disposition (reprise dans un rapport sénatorial l’annéedernière) ne représenterait aucun coût pour l’État car le FPIC estune enveloppe fermée financée et redistribuée par les ensemblesintercommunaux eux-mêmes (communes + intercommunalités). Leprincipal impact sera de rendre bénéficiaire un plus grand nombrede communes et d’intercommunalités et de diminuer légèrement lavaleur de point des reversements des autres ensemblesintercommunaux bénéficiaires.