ART. 27	N°II-1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1096
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	11 000 000	
Conditions de vie outre-mer	11 000 000	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de développer l’appui aux investissements outre-mer,notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 11 000 000€supplémentaires vers l’action “Fonds exceptionnel d’investissement”des crédits du programme 123 “Conditions de vie outre-mer”. Dans lemême temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits del’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme “Emploioutre-mer”.
En effet, la stabilité du FEI en période d’inflation entraîne,de fait, une baisse des appuis en volume. Cet amendement tend astabiliser le FEI en euro constant.