APRÈS ART. 46	N°II-1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1098
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le V de l’article 1609nonies C du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le quatrième alinéa du1° est supprimé ;
2° Après le mot :« librement », la fin du premier alinéa du1° bis est ainsi rédigée : « , en tenantcompte du rapport de la commission locale d’évaluation destransferts de charges, par délibération de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes del’organe délibérant de l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deuxtiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux descommunes intéressées. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par principe, les montants desattributions de compensation versées aux communes par lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre dont elles sont membres sont figés et n’est revuqu’à l’occasion de nouveaux transferts de charges.
La loi prévoit cependant une possibilité de révision libre quiimplique les délibérations concordantes du conseil communautaire,statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipauxdes communes membres intéressées. Cette condition de majorité aremplacé les dispositions précédentes du code général desimpôts : l’unanimité du conseil communautaire.
 
Pour certaines intercommunalités, les conditions de majoritérequises en l’état du droit peuvent être réunies sans trop dedifficultés et sont préférables à l’unanimité, notamment lorsquel’effectif du conseil est important et pose déjà la question duquorum. D’autres intercommunalités peuvent plus facilement réunirl’unanimité du conseil, impliquant l’accord de chaque conseillercommunautaire, que l’accord d’une majorité qualifiée de communesmembres, d’autant que la loi ne prévoit pas que leur avis soitréputé favorable en l’absence de délibération.
 
Pour cette raison, le présent amendement s’inspire des dispositionsrégissant aujourd’hui la répartition libre du prélèvement ou del’attribution du montant du fonds de péréquation des ressourcesintercommunales et communales (FPIC) et réunit ces deuxpossibilités :
soit la révision libre est approuvée dans les conditionsactuelles ;
soit elle est approuvée par le conseil communautaire délibérant àl’unanimité de ses membres.
Cette évolution permettrait de s’adapter aux réalités différentesentre les intercommunalités, tout en continuant à donnerd’importantes garanties pour les communes qui continueraientà donner leur accord, soit par la voix de leurs conseillerscommunautaires respectifs, soit par une délibération de leursconseils municipaux.
Dans un souci de cohérence, l’évolution proposée implique desupprimer la disposition qui prévoit actuellement que touteréduction d’attribution de compensation ne peut intervenir qu’avecl’accord de la commune : une approbation de la révision libreà l’unanimité du conseil communautaire implique nécessairementl’accord du représentant de chaque commune au sein du conseil.