ART. 27	N°II-1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1099
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	430 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative,logistique et hôtelière en établissements et services sociaux etmédico-sociaux(ligne nouvelle)	430 000 000	0	
TOTAUX	430 000 000	430 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lebénéfice des revalorisations du Ségur à tous les personnels desfilières administratives, logistiques et hôtelières enétablissements et services sociaux et médico-sociaux.
En effet, plus de 200.000salariés sont toujours injustement exclus de larevalorisation de 183 € nets qui a été accordée à l’occasion de laconférence des métiers du 18 février 2022. Cela représente prèsd’un tiers des salariés de la branche de l’action sanitaire,médico-sociale et sociale!
Pour régler cette injustice, cet amendement prévoit la créationd’un programme intitulé « Elargissement du Ségur auxpersonnels des filières administrative, logistique et hôtelière enétablissements et services sociaux et médico-sociaux » dontl’action n°1 intitulée « Elargissement du Ségur aux personnels desfilières administrative, logistique et hôtelière » est dotéede 430 millions d’euros en AE et CP  prélevés surl’action n° 16 “ Protection juridique des majeurs” duprogramme “Inclusion sociale et protection despersonnes”. 
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gagercette proposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. L’auteur de cet amendement défendnéanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autresdispositions de cette mission.