ART. 27	N°II-11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-11
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	10 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2022-967 du 1erjuillet 2022, modifié par le décret n° 2022-1250 du 23 septembre2022, a institué une aide visant à compenser la hausse des coûtsd’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprisesparticulièrement affectées par les conséquences économiques etfinancières de la guerre en Ukraine. 
Pour être éligibles à cette aide,les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- être une entreprise grandeconsommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/oud’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires2021 ; 
- avoir subi un doublement du prixdu gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport àune moyenne de prix sur l’année 2021. 
- constater une baisse ou une perted’excédent brut d’exploitation (EBE) qui sera désormais appréciéesoit à la maille mensuelle, soit à la maille des trois mois de lapériode éligible, afin de donner davantage de flexibilité àl’entreprise.
En l’état, ces critèresd’attribution de cette aide ne répondent pas à la situation trèspréoccupante des entreprises ultramarines industrielles ou deservice, dont les coûts d’achat de l’énergie peuvent pourtantreprésenter jusqu’à 15% de leur chiffre d’affaire : 
- D’une part, parce que le GazoleNon Routier n’est pas intégré dans le périmètre de cette aide. LeGNR est pourtant très utilisé comme combustible par les industriesultramarines (les distilleries ; les industries de fabrication deproduits agroalimentaires, dans certains cas de première nécessité)en lieu et place du gaz (qui lui est par ailleurs intégré aubénéfice de l’aide) qui est utilisé pour un même usage par unentreprise similaire située en métropole. De surcroit, les”ristournes” mises en place par l’Etat sur les prix à la pompe nes’appliquent pas pour ces usages industriels spécifiques du GNR. Atitre d’exemple, sur le territoire de la réunion, alors que sur lapériode mars-juillet 2021 le prix du GNR était en moyenne de 0,67euros/litre, ce prix a augmenté pour les industriels sur la mêmepériode de référence en 2022 de près de 70%, atteignant jusqu’àpris de 10% du chiffre d’affaires de ces entreprises localesgrandes consommatrices d’énergie.
- Et d’autre part, parce que lecritère du doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur lapériode éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021est mal calibré et ne permet pas d’intégrer les entreprisespourtant très énergétivore (dont les coûts d’achat de l’électricitépeuvent présenter jusqu’à 15% du chiffre d’affaire de certainesentreprises, par exemple dans le secteur de l’eau) et qui subissentdes augmentations de leur facture énergétique à date, certesmoindres que le doublement exigé, mais suffisamment conséquentes entermes d’impact sur le chiffre d’affaire (jusqu’à 15%) et sur lamarge (jusqu’à 400% dans certains cas) pour mettre dangereusementen péril leur modèle économique. C’est notamment le cas desentreprises acteurs de l’eau de la Réunion. Il convient de préciserque ces mêmes entreprises, très consommatrices d’électricité, à ladifférence de celles situées dans l’hexagone, n’ont pas pubénéficier dans les mêmes conditions du bouclier tarifaire à 4%institué par le Gouvernement.
Il est dès lors indispensable queces deux critères (assouplissement du critère lié au doublement duprix de la facture ; et l’intégration des dépenses de GNR) soientpris en compte et fassent l’objet d’assouplissements sur cedispositif, afin de répondre à la problématique de l’explosion descoûts de l’énergie outre-mer. 
Tel est l’objet du présentamendement qui vise à créer une aide budgétaire pour répondre demanière urgente aux surcoûts d’approvisionnements en énergie desentreprises industrielles et de services des DROM.
Pour ce faire, et afin de seconforter au principe de sincérité budgétaire, cet amendementprévoit une augmentation des crédits de 10 M€ en faveur d’unecompensation de la hausse des coûts d’approvisionnement en GNR desentreprises des collectivités de l’article 73 de la Constitutionparticulièrement affectées par les conséquences économiques etfinancières de la guerre en Ukraine au sein de l’action 01 «Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer».
Il réduit en conséquence d’autantles crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement »(FEI) au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Iln’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués auxparticipations financières de l’Etat. 
Il est précisé que le FEI, doté enloi de finances initiale de 110 millions d’euros, est ici utilisé àdes fins mécaniques, mais qu’il a été choisi puisque révélant destaux de consommation assez faibles sur les quatre premières annéesd’exécution : 66,7% en AE et 79% en CP . Ainsi, le transfertenvisagé de crédit n’entraînera aucune conséquence matérielle surles politiques publiques que ledit Fonds permet.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)