ART. 27	N°II-110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-110
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	45 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Soutien exceptionnel à l’INRAE pour faire face à la hausse du coûtde l’énergie(ligne nouvelle)	45 000 000	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder de45 millions d’euros une nouvelle action 1 Soutien exceptionnelà l’INRAE pour faire face à la hausse du coût de l’énergie d’unnouveau programme Soutien exceptionnel à l’INRAE pour faire face àla hausse du coût de l’énergie pour augmenter d’autant la SCSP del’INRAE.
L’Institut national de recherchepour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)organise et réalise tous travaux de recherche scientifique dans lesdomaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, del’environnement, de l’eau, de la biodiversité, de la bioéconomie,de l’économie circulaire, de la gestion durable des territoires etdes risques.
L’Institut est confronté àl’augmentation importante des coûts de l’énergie. 45 millionsd’euros sont absolument nécessaires pour lui permettre de supporterces augmentations : 10 millions d’euros au titre del’année 2022 et 35 millions d’euros au titre de l’année 2023.Les spécificités de l’INRAE, à savoir l’implantation de serres etd’animaleries sur tout le territoire, justifient ces montantsélevés. Sans cela, les effets de la loi de programmation de larecherche (LPR) seront affectés au paiement du surcoût énergétiqueet non au développement de la recherche.
En raison des règles derecevabilité budgétaire imposées par l’article 40 de laConstitution, cet amendement propose de diminuer de45 millions d’euros les crédits de l’action 2 Agence nationalede la recherche du programme 172 Recherches scientifiques ettechnologiques pluridisciplinaires. M. le député souhaite parce gage alerter sur l’importance croissanc te de la recherche sur projets au détrimentdes financements récurrents, la recherche sur projets étantchronophage, source d’anxiété pour les chercheurs et constituantune atteinte à la liberté de la recherche.