APRÈS ART. 46	N°II-1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1103
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. Dans sa version en vigueur au1er janvier 2023, le 16° du I del’article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsirédigés :
« 16° La taxed’aménagement dans les conditions prévues au 1° du I del’article 1635 quater A. Les produits de cette taxefont l’objet d’une répartition avec l’établissement public decoopération intercommunale ou avec les groupements de collectivitésdont elle est membre selon des modalités déterminées pardélibérations concordantes de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale et du conseilmunicipal de la commune membre concernée prises avant le 31décembre pour s’appliquer au 1er janvier de l’annéesuivante. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’ellesne sont pas rapportées ou modifiées.
Par dérogation, ces délibérationspeuvent être adoptées jusqu’au 1er juillet 2023 pour unerépartition la même année. »
II. Dans sa version en vigueur au1er janvier 2023, le 5° du II del’article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsirédigés :
« 5° La taxed’aménagement dans les conditions prévues au 2° du I del’article 1635 quater A. Les produits de cettetaxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public decoopération intercommunale ou avec les groupements de collectivitésdont elle est membre selon des modalités déterminées pardélibérations concordantes de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale et du conseilmunicipal de la commune membre concernée prises avant le 31décembre pour s’appliquer au 1er janvier de l’annéesuivante. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’ellesne sont pas rapportées ou modifiées.
Par dérogation, ces délibérationspeuvent être adoptées jusqu’au 1er juillet 2023 pour unerépartition la même année. »
III. Dans sa version en vigueur au1er janvier 2023, le 3 du IX de l’article 1379‑0bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’ils perçoivent lataxe d’aménagement, les établissements publics de coopérationintercommunale mentionnés aux 1 et 2 du présent IX déterminent lepartage des produits de cette taxe avec leurs communes membresselon des modalités déterminées par délibérations concordantes del’organe délibérant de l’établissement public de coopérationintercommunale et du conseil municipal des communes concernéesprises avant le 31 décembre pour s’appliquer au 1erjanvier de l’année suivante. Ces délibérations produisent leurseffets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Par dérogation, ces délibérationspeuvent être adoptées jusqu’au 1er juillet 2023 pour unerépartition la même année. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 109 de la loi definances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxed’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre enles rendant obligatoires lorsque les communes perçoivent la taxed’aménagement. Ce partage obligatoire existait déjà lorsque lesEPCI perçoivent la taxe d’aménagement.
Dans les deux cas, la loi prévoitque le partage doit tenir compte de la charge des équipementspublics relevant, sur le territoire des communes, des compétencesde l’intercommunalité. Au regard des difficultés posées par lepartage de la taxe d’aménagement entre les communes et leurintercommunalité, mais aussi afin de sécuriser les décisions desélus dans un contexte où la doctrine sur le sujet reste instable,il est important d’assouplir les modalités de partage de la TA etde laisser davantage de liberté aux élus locaux pour déterminer larègle de répartition selon un accord local.
De plus, l’ordonnance du 14 juin2022 (en application du décret n° 2022‑1102 du 1eraoût 2022) a modifié les dates d’adoption des délibérationsrelatives à la taxe d’aménagement. À compter de 2023, larépartition devra être fixée avant le 1er juillet d’uneannée N pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’annéesuivante (N+1). Ainsi, le partage de la taxe d’aménagement seradonc désormais soumis à des délais très contraints que le présentamendement propose d’assouplir.
Sans remettre en cause le principepour les communes de reverser le produit de la taxe d’aménagement àleur EPCI, le présent amendement propose d’assouplir les modalitésde partage de la TA en laissant les élus définir librement la cléde répartition. Il propose également d’élargir les délais dedélibération (pour le partage de la TA) afin de laisser le tempsaux élus de définir les règles de répartition les plus adaptées(notamment dans le cadre de la définition de leur pacte financieret fiscal). Enfin, il est proposé d’appliquer ces assouplissementségalement dans le cas où les EPCI perçoivent la TA et doivent enreverser à leurs communes membres.