ART. 27	N°II-1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1105
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	50 000 000	
Concours spécifiques et administration	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une enveloppe exceptionnelle de 50millions d’euros pour la prise en charge des indemnités d’élus pourles maires des communes de moins de 1000 habitants.
En effet, la fonction de maire de petite commune est dévaloriséeet chronophage. Le montant des indemnités, modique, est pris encharge sur le budget, souvent maigre, des communes concernées. Faceaux difficultés financières des petites communes du fait del’inflation, il apparaîtrait important que l’Etat fasse un geste endirection des maires des petites communes, afin que ces derniersn’arbitrent pas entre leurs maigres indemnités et des choixbudgétaires pour leurs administrés.
Le présent amendement propose une majoration de créditsde 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur l’action n°01 du programme n°122 . Auxseules fins de sa recevabilité financière, l’amendement minore dumême montant, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, l’action n°05 du programme n°119. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.