APRÈS ART. 46	N°II-1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1107
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Sauf disposition expressed’une loi de finances, les collectivités territoriales et leursétablissements publics sont tenus de déposer toutes leursdisponibilités auprès de l’État ;I- La trésorerie est suiviehors budget, dans les comptes financiers de la classe 5 (compte515), jusqu’à la clôture de l’exercice budgétaire, puis consolidéeen fin d’exercice sur un compte budgétaire dès 2023 et pour lesannées suivantes.
La trésorerie est consolidée le 31décembre de l’année N, puis rouverte dès le 2 janvier de l’annéeN+1 par écriture comptable inverse.
Une délibération spécifique del’assemblée délibérante prévoit cette consolidation.
Un décret en Conseil d’État fixe,en tant que de besoin, les modalités d’application du présentarticle
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la différence de l’emprunt, lagestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée pardeux règles fortes :
l’obligation de dépôt auprès duTrésor Public (autrement dit le réseau de la direction générale desFinances publiques) ;
l’absence de rémunération.
 
La règle d’obligation de dépôt auTrésor des « fonds libres » des collectivités locales estprévue par l’article 26 de la Loi Organique relative aux Loisde Finances (LOLF) 1er août 2001, qui a remplacél’article 15 de l’ordonnance du 2 janvier 1959. Il disposedans son 3° que « sauf disposition expresse d’une loi definances, les collectivités territoriales et leurs établissementspublics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès del’État ».
Par ailleurs, l’articleL. 1612‑14 du CGCT prévoit : « lorsque l’arrêtédes comptes des collectivités territoriales fait apparaître dansl’exécution du budget, après vérification de la sincérité desinscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ousupérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnements’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et à5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes,saisie par le représentant de l’État, propose à la collectivitéterritoriale les mesures nécessaires au rétablissement del’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cettesaisine ».
 
La guerre en Ukraine et la crisemondiale qu’elle engendre remet en cause les équilibres financiersde nombreuses collectivités territoriales par la hausse des coûtsde l’énergie et de l’alimentation en particulier. Cela a pour effetde remettre sévèrement en cause les autofinancements et lescapacités d’investissement de celles-ci.
Le soutien à l’investissementpublic local, qui représente plus de 70 % de l’investissementpublic est donc primordiale pour éviter toute décroissance de laFrance.
Le présent amendement a pour objetde mettre en place dès 2023 et pour les années à venir unassouplissement des règles de gestion de la trésorerie permettantaux collectivités de maintenir leurs équilibres financiers.
Il prévoit ainsi la consolidationde la trésorerie des collectivités territoriales à l’intérieur dechaque exercice. La Trésorerie est suivie hors budget, dans lescomptes financiers de la classe 5 (compte 515), jusqu’à la clôturede l’exercice budgétaire, puis consolidée en fin d’exercice sur uncompte budgétaire. 
La trésorerie est ainsi consolidéele 31 décembre de l’année N, puis rouverte dès le 2 janvier del’année N+1 par écriture comptable inverse.
Une délibération spécifique del’assemblée délibérante prévoit cette consolidation.