ART. 45	N°II-1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1109
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« perçoivent »
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 19 :
« , durant les trois annéessuivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivementégale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçules années suivant la dernière année d’éligibilité. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise àétendre à trois ans les garanties d’attribution pour les ensemblesintercommunaux qui perdraient le bénéfice du reversement au titredu FPIC.
Alors que des garantiesd’attribution pluriannuelles (dite « garantie desortie ») avaient été mise en place afin de limiter la perted’éligibilité au titre du reversement des ensembles intercommunaux(ainsi que des communes isolées) sur des durées longues pour lesannées 2016, 2017, 2018 et 2019, depuis 2020 la garantie n’est plusque d’une année (50 % de reversement perçu l’année précédantla perte d’éligibilité).
L’alinéa 17 du présentarticle 45 propose d’étendre les garanties d’attribution pourles ensembles intercommunaux (EI) qui perdraient le bénéfice dureversement en prolongeant la garantie actuelle d’une année à 2années (75 % de reversement perçu l’année précédant la perted’éligibilité la 1ère année, et 50 % ladeuxième).
L’allongement de la durée de lagarantie de 1 à 2 ans qui est proposé semble toutefois insuffisantau regard des conditions d’éligibilité au titre du reversement duFPIC car il est presque impossible de revenir dans le système unefois qu’un EI est sorti du régime (sauf à fusionner des EPCI).Aussi, il semble préférable d’augmenter cette période de sortiedégressive pour permettre aux ensembles intercommunaux concernésd’amortir progressivement ces pertes.
C’est pourquoi, le présentamendement propose de créer une garantie pérenne de sortieprogressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 3 années(75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’annéeprécédant la perte d’éligibilité) afin de rendre la sortie durégime du FPIC plus progressive pour les EI qui perdront leuréligibilité à compter de 2022.
Une telle disposition nereprésenterait aucun coût pour l’État car le FPIC est une enveloppefermée financée et redistribuée par les ensembles intercommunauxeux-mêmes (communes + EPCI). De plus, au regard des masses en jeu,l’impact du passage de 2 à 3 ans aura un impact minime sur lesvaleurs de point des autres EI attributaires.
A noter que cet amendement faitécho à la recommandation n° 2 du rapport sénatorial dit« Guéné Raynal » d’octobre 2021 (*) et intitulé« Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunaleset communales plus proche des réalités locales » ,laquelle est ainsi formulée : « Prévoir un lissage surplusieurs années du mécanisme de garantie de sortie duFPIC ».
 
(*) https ://www.senat.fr/rap/r21‑073/r21‑073.html