APRÈS ART. 45	N°II-1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1112
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le premier alinéa del’article L. 2335‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvellescréées à compter du 1er janvier 2023 mentionnées àl’article L. 2113‑1 bénéficient d’une attribution au titre decette dotation égale à la somme des dotations particulièrescalculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée en 1992, la dotation élulocal prélevée sur les recettes de l’État aide les petites communesrurales à financer le surcoût lié aux dépenses obligatoires quiconcernent le budget de formation des élus locaux et larevalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Ellecomporte deux parts :
· la part principale concerne lescommunes ayant une population DGF inférieure à 1 000 habitantset dont potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois lamoyenne des communes de cette strate ;
· une majoration est attribuée auxcommunes éligibles à la première part, et dont la population estinférieure à 200 habitants (elles bénéficient alors du doublementde la 1ère part au titre de cette majoration), et lescommunes éligibles à la première part dont la population estcomprise entre 200 et 500 habitants (elles bénéficient quant àelles de 50 % du montant de la 1ère part au titrede cette majoration).
Cependant, certains projets deregroupement de communes en commune nouvelle sont freinés - voireannulés - du fait de la perte inévitable de cette dotation lorsquele projet de commune nouvelle regroupe plusieurs communes de moinsde 200 habitants éligibles (qui perçoivent à ce titre6 062 € en 2022 par exemple). C’est également le cas desprojets de communes nouvelles dont la population serait supérieureà 1 000 habitants qui deviennent inéligibles à la DPEL.
C’est pourquoi, cet amendementpropose de maintenir la dotation « élu local » descommunes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023en basant son mode de calcul sur chacune de ses communes déléguées.Cette mesure permettrait de lever un frein significatif auregroupement des petites communes en termes de population.