ART. 27	N°II-1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1113
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à transférer la charge financière desopérations de décasage à Mayotte vers l’Etat. 
En 2021, 1652 décasages ont été effectués à Mayotte. Ces opérationsfondées en partie sur la loi ELAN et en application de la procédurede flagrance tendent à lutter pour la protection du foncier del’île, tout en endiguant le logement illégal qui conduit notammentà la dégradation de la biodiversité et à des risques sanitairesaccrus dans ces zones. 
Aujourd’hui, un maire qui souhaite décaser dans sa commune doitpayer 1500 euros par habitation. 
Ces actions entraînent majoritairement l’arrestation d’individus ensituation irrégulière, il est alors illogique que ces actions quidépendent du régalien soient prises en charge par les acteurslocaux, les privant d’une manne financière importante pour d’autressujets cruciaux pour la population mahoraise. 
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 3 000 000 euros des crédits del’action 02 « Aménagement du territoire» du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 3 000 000 euros des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».