ART. 27	N°II-1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1117
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	100 000 000	
Équipement des forces	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel ajoute 100 000 000€ à la sous-action”09.75 – Opérer en milieu hostile - Autres opérations et conduiredes opérations spéciales” du programme 146 “Équipement des forces”.Ces crédits seront destinés à la relance d’une filièremunitionnaire petit calibre française.
Ces crédits seraient prélevés sur l’action 65 “Journée défenseet citoyenneté - Personnel travaillant pour le programme”Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant”” duprogramme n°212 “soutien de la politique de défense”.
Les AE/CP nécessaires sont prélevés sur les AE/CP alloués à lajournée défense et citoyenneté dans la mesure où l’utilité de cetteaction est clairement inférieure à l’impériosité du sujetmunitionnaire pour nos forces armées et où le SNU rendra à terme laJDC redondante. Toutefois, le but de cet amendement n’est pas depriver la JDC de tous ses fonds, mais bien de relancer une filièremunitionnaire indispensable à notre défense. Nous appelons doncpour le gouvernement à lever le gage.
Les forces françaises sont dépendantes de l’importation pour nosmunitions de petit calibre (9mm, 5.56, 7.62 etc.). Il estprimordial de retrouver une filière souveraine de production demunitions. Cet amendement est en cohérence avec le contexte detensions internationales et avec “l’agenda de relocalisation”évoqué par le ministre des Armées. En cas de conflit, il ne fautpas être en position de dépendance vis-à-vis d’Etats quiseront tentés de réserver leur production pour leurs propres forcesarmées. Le budget alloué se base sur le rapport d’informationN°3361 daté du 16 décembre 2015 évaluant à 100 millionsl’investissement nécessaire pour relancer la production demunitions de petit calibre sur le sol français.